a été directement causé par son activité professionnelle, - dit que comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts de France transmettra directement son avis motivé

Les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux à l’audience du 1er octobre 2025.

par la requérante ne sont pas fondés ; - dans l'hypothèse où le tribunal ferait droit à la demande d'expertise médicale de la requérante, il ne fera pas droit à la demande de provision de celle-ci et

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 janvier 2011), que

au titre de la législation au titre des risques professionnels - confirmé la décision du 7 octobre 2020 de la CPAM des Vosges - débouté madame [Z] [F] de ses demandes - confirmé la décision du 1er

S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale

ou relatives au secret professionnel) ; - se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur tous les documents médicaux relatifs à l'aggravation alléguée (compte(s) rendu(s) d'hospitalisation

Sur la mise en cause de Mme F... : Il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de litiges en responsabilité opposant un patient à un professionnel de santé à raison d’actes médicaux

et paramédicales " vise uniquement les professions ne faisant l'objet d'aucune réglementation ; - son assujettissement à la TVA sur la base de la seule méconnaissance des règles applicables à sa profession

permettant le diagnostic, les éléments cliniques, paracliniques et biologiques retenus ; préciser les types de germes identifiés ; * dire quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant

permettant le diagnostic, les éléments cliniques, paracliniques et biologiques retenus ; - dire quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l'origine de l'infection et dire par

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2023, le président du conseil départemental du Finistère conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen de la requête n'est pas fondé.

septembre 2023 au 31 août 2024 ainsi qu’une aide humaine individuelle de 12 heures valable du 1er septembre 2023 au 31 août 2025.

; - l'arrêté du 10 juin 2021 portant dispositions relatives aux autorisations des instituts et écoles de formation paramédicale et à l'agrément de leur directeur en application des articles R. 4383-

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour l'association Soigner ensemble au pays d'Alençon PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT

S'interrogeant sur les conditions de sa prise en charge médicale, Mme [D] a, par actes de commissaire de justice en date des 27 et 30 septembre, 1er et 10 octobre 2024, fait assigner le docteur [B] [G]

universitaire d'Angers, a été conforme aux pratiques médicales, aux règles de l'art médical et aux données acquises de la science médicale, ainsi que d'évaluer les préjudices subis.

Dire quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l'origine de l'infection et dire par qui il a été pratiqué.

En l'espèce, les pièces produites par la demanderesse (correspondances médicales, comptes-rendus médicaux, examens radiographiques) rendent vraisemblable l’existence de problèmes de santé invoqués, de

La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant