date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182-1 ".

- dire que les comptes courants de Monsieur [P] ne sont jamais débiteurs, - dire en conséquence non fondé le redressement de cotisations au point 1 sur le point n°3: - dire opposable à l'URSSAF

Considérant ce qui suit : 1.

Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative

Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative

Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative

Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication des documents suivants pour l'exercice 2015 : 1) le compte de résultat ; 2) le bilan.

à compter du 28 juillet 2021 ; - de dire et juger que la rupture du contrat de travail doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - de condamner la SA [1] à lui payer les

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 21/15423 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVU5Y N° MINUTE : Assignation du : 10 décembre

Ce qui est encore plus inacceptable compte tenu de votre poste et statut.

Leslie JODEAU, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

DEMANDERESSE : S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me RUIMY DEFENDERESSE : CPAM DES ALPES-MARITIMES Service IAAT [Localité

du Protocole n o 1.

l'établissement [Etablissement 1].

JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES : DEMANDERESSE Madame [Q] [K] épouse [A], demeurant [Adresse 1]

GRIEFS 1.

suite du refus opposé par le Directeur du Centre Hospitalier d'Allauch à sa demande de communication des documents suivants concernant l'accident de travail de sa cliente en date du 3 septembre 2015 : 1)

prospects vers les sociétés [2]/[3], dans deux cas précis : d'une part, lorsqu'il était sollicité pour des solutions d'ensachage et d'autre part, lorsqu'il lui était impossible de vendre des pellets [1]