avant d'y mettre un terme et qu'il ne peut assumer la charge de ses deux enfants en garde alterné avec ses revenus de substitution ; - le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué découle de : 1)

B...; 1.

apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite, ajourner la demande de naturalisation de Mme C épouse B pour les motifs mentionnés au paragraphe 1

complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2009 et 8 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle la décision en date du 23 juin 1993, par laquelle il a rejeté sa demande tendant à ce que la ville d'Angers soit condamnée à une

/ la société Real investissement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], 2°/ la société 88 FSH patrimoine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité

II -1°/ M. [J] [Z], 2°/ M.

... estimant avoir été trompé, notamment, sur la consistance des stocks, a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue au contrat, et a demandé le prononcé de la nullité de la cession pour dol ou erreur

Erick, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ;

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 26 avril 1993 par laquelle il a, premièrement, annulé le jugement du 18 février 1983 du tribunal administratif

A..., représenté par Me Duclos, demande à la cour : 1°) de rectifier l’erreur matérielle affectant l’ordonnance n° 25BX00350 du 9 décembre 2025 du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux

A...relevait d'un acte de gouvernement et n'était pas susceptible de recours, la cour régionale des pensions de Reims a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que, par suite, M.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, M. et Mme B, représentés par Me Lallemand, demandent à la cour : 1°) de rectifier l'erreur matérielle entachant l'ordonnance

Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, Mme A B et Me Maingot, demandent à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : 1

fiscale n'avait pas commis de détournement de procédure ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme V... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°

Faits et procédure 1.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 20 OCTOBRE 2022 EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ rectifie pour erreur matérielle une ordonnance du 14 octobre 1985 rejetant la requête précédente, enregistrée sous le n° 68 099, dirigée contre le jugement

de droits ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées, dès lors que le refus de versement méconnaît le principe de sécurité juridique, que le reclassement en catégorie 1