A... au paiement des dettes sociales à concurrence de 1 200 000 francs, et a dit n'y avoir lieu à prononcer la même condamnation à l'égard de M.

JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1634 Numéro de Procédure collective : 2025RJ202 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT DEBITEUR : La SAS [Adresse 1]

l'amende infligée à Alessandro X... à un montant proportionnel à la superficie totale de la construction telle qu'elle résulte des conclusions du rapport des experts nommés par le juge d'instruction soit 1

Sur les autres demandes Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

a assigné la venderesse en résolution de la vente pour manquement à son obligation de délivrance ; Attendu que la SCI Bellevue fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1

, [Adresse 2], [Adresse 3] et [Adresse 4], à [Localité 1], représenté par son syndic, SAS PRIVILEGE GESTION, [N] [B], [V] [B], Société MAIF en qualité d’assureur de Monsieur et Madame [B], [G] [M], [X]

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

Maître [H] [Q], Notaire à [Localité 1] a été mandaté afin de procéder à la rédaction de l'acte de vente. La date de signature de l'acte de vente était fixée le 09/04/2026.

Y... avait acquis aux chantiers Jeantot Marine trois autres catamarans : - un catamaran de type Privilège 43 par Manuel G... dont l'utilisateur était identifié comme étant Jaime X...

[Date naissance 1] 1979 à Poitiers Nationalité : Française Demeurant : Lieu-dit [Adresse 2] – [Localité 1] Qualité : Dirigeant de l'EURL PELLE-[K], activité de maçonnerie générale Immatriculation RCS

susvisé; Sur le second moyen pris en sa seconde branche : Attendu que M X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré tenu solidairement au paiement de la dette de la société, pour un montant de 1

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

265 et 1 380 MF pour 100 % de la société ; qu'il a, en définitive, retenu le chiffre de 1 322 MF de telle sorte que le chiffre de 1 300 MF retenu par Jacques A... ne peut, en aucun cas, constituer la sous-estimation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / que M.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. ».

; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que la Banque Rhône Alpes fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L.241-1

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mars 2000), que le trésorier de Santes a notifié à la société CITI un avis à tiers détenteur pour avoir paiement de la somme de 1