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3 875 résultats pour « 2) flagrant delit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007796836

Admin. suprême

28 mai 1990

28 mai 1990

administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 mai 1986 par laquelle le préfet de la Vienne a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de un mois ; 2°

Source officielle

Page 34 sur 194

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TJ

Juge libertés & détention

66335becc0d3e3fe99cae74a

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

délit,--~ ---lnterpellons M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100034

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

légalement attachées à un titre ou une qualité n'établissent pas la nature des activités effectivement et principalement exercées, la cour d'appel a violé l'article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991 ; 2°

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7fbd3db21cbdd9386f

Appel

26 décembre 2016

26 décembre 2016

Attendu, en conséquence, qu'il n'existait à ce stade de l'intervention des policiers municipaux aucune contravention à un arrêté municipal et aucun délit de vol. Attendu que si M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

A... le Procureur de la République, le 13 Mars 2001c/Monsieur Y

6253c8dcbd3db21cbdd86766

Appel

2 décembre 2002

2 décembre 2002

AL.1, 311-1 du Code pénal, art.121-5 du nouveau code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.2, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 du Code pénal, art.121-5 du nouveau code pénal Y...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE01289_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

par un procès-verbal de flagrance daté du 5 mai 2022 et de dire que l'irrégularité de la procédure de flagrance emportera de plein droit l'annulation de l'ensemble de ses effets notamment la mainlevée

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2318214_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2023, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100849

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Intermarché ; que, par ordonnance du 13 novembre 2006, devenue irrévocable, le juge-commissaire a admis la créance résultant de la sentence arbitrale du 22 mars 2005, déclarée par la société ITM ; que, le 2

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1004DEC001204906

Admin. suprême

4 octobre 2007

4 octobre 2007

  2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01387

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 8 décembre 2022, les agents des douanes ont procédé au contrôle et à la fouille du véhicule de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00745_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il a été interpellé le 8 novembre 2022 en flagrant délit de tentative de vol d'un vélo électrique et d'une trottinette en stationnement près de la crèche du centre hospitalier universitaire de Rouen.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101048

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale soient réunies ; que les dispositions de l'article 78-2, alinéa 6, devenu 7, du même code relatives aux contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100965

Cassation

5 juillet 2012

5 juillet 2012

de garde à vue ne peut être décidée par un officier de police judiciaire que s'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne concernée a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f2a

Cassation

26 juillet 2000

26 juillet 2000

les premières investigations effectuées sur commissions rogatoires et les rapprochements opérés avec plusieurs autres vols avec arme commis, à Vihiers (49), le 26 avril 1996, à Martigné A... (49), le 2

Source officielle
CC

cr

6079a85b9ba5988459c4cde5

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

visite opérée sur le fondement de ce texte ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que le navire a été dérouté sur décision du chef du dispositif des Douanes, alors que la visite effectuée depuis 2

Source officielle
CA

ETRANGERS

63119de56f0d304f138e5fe0

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[X] [C], de nationalité marocaine, a été contrôlé par les services de police le 27 août 2022 pour un flagrant délit de vol de vélo et, ne pouvant produire un document l'autorisant à circuler ou séjourner

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01146

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

abusivement rejetées par Mme B..., présidente du tribunal correctionnel de Tarbes, qui visiblement rédige ses décision de justice avec les pieds, tellement le manque de base légale est à chaque fois flagrant

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235e0

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

lettre ministérielle saisissant cet organisme est un élément essentiel de la procédure préalable obligatoire, dont l'absence au dossier constitue une cause péremptoire de nullité des poursuites ; 2

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02285

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

douaniers, trouvent à s'appliquer dès lors qu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner les personnes visées par ces mesures de surveillance d'être les auteurs d'un délit douanier ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur B... David, le 27 Mai 2003c/Monsieur Z

6253c901bd3db21cbdd86fa0

Appel

3 novembre 2003

3 novembre 2003

Jacques demeurant ... 75005 PARIS Prévenu, intimé, non comparant, Libre, Représenté par Maître FLAMANT Gwendoline, avocat au barreau de PARIS, Vestiaire R.266, Y...

Source officielle