AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007796836
28 mai 1990
28 mai 1990
administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 mai 1986 par laquelle le préfet de la Vienne a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de un mois ; 2°
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Juge libertés & détention
66335becc0d3e3fe99cae74a
26 avril 2024
26 avril 2024
délit,--~ ---lnterpellons M.
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