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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110218

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

X..., AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 270 du code civil : « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110469

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

B... au titre de la prestation compensatoire ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 270 du code civil prévoit que l'un des époux peut, à la suite d'un divorce, être tenu de verser à l'autre une prestation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100072

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

L'article 270 du code civil prévoit que " le divorce met fin au devoir de secours entre époux " et " qu'un des époux peut être tenu de verser à l'autre, est destinée à compenser autant qu'il est possible

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100296

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

12 du Code de procédure civile et prive son arrêt de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, violé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb0bd3db21cbdd8e00d

Appel

30 mai 2011

30 mai 2011

276 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110358

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux prévu par la loi, mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f113

Appel

20 février 2012

20 février 2012

et suivant du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110085

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

276 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101327

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110602

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[J] [U] à payer à Mme [N] [B] ([U]) la somme en capital de 80.000 euros à titre de prestation compensatoire, AUX MOTIFS QUE « (…) l'article 270 alinéa 2 du code civil énonce que l'un des

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

686c264ddd7001754d620802

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la prestation compensatoire Aux termes de l’article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110027

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Ainsi il résulte de ces éléments que [W] [J] ne rapporte pas la preuve d'une disparité au sens de l'article 270 du Code civil » ; ALORS QUE, premièrement, si le juge doit se placer à la date à laquelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110138

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Y... à verser à Mme X... la somme en capital de 20 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Aux motifs propres que « Sur la prestation compensatoire En application de l'article 270 du code civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101195

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

X... dans la maison de Keremma, violant ainsi l'article 271 du code civil ; Mais attendu que, loin d'avoir retenu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101170

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

B... à payer à Mme X... la somme de 400.000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la prestation compensatoire : Qu'aux termes de l'article 270 du code civil, si le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110751

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

267, alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1361, alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101186

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

270 du Code civil ; 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f4d

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

Selon l'article 276 du code civil à titre exceptionnel le juge peut ...lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins fixer la prestation compensatoire sous forme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e035

Appel

30 mai 2011

30 mai 2011

* Sur la prestation compensatoire L'article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais que l'un d'entre eux peut être tenu de verser à l'autre une prestation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100598

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

270 et 271 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à M.

Source officielle

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