; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 341-6 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défauts

avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

L. 341-4 du Code de la consommation, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, d'autre part, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

1154 du Code Civil.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

682 du Code civil et rien ne vient démontrer que cette enclave serait volontaire ; QUE, SUR LE DÉSENCLAVEMENT, en application de l'article 683 du code civil, le passage doit être régulièrement pris du

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du même code.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 30.

1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner les époux X...

1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [P] du 10 février 2021.

1845 du Code civil et 632, alinéa 2, du Code de commerce; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, la loi répute acte de commerce tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins

1231-7 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal.

1351 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

2314 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la caisse avait en toute connaissance de cause accepté de renoncer au gage sur le véhicule objet du prêt, la cour d'appel qui a ainsi caractérisé

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

700 du code de procédure civile.

[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.