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49 722 résultats pour « ARTICLE 425 DU CODE PENAL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2209438_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400056_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00922_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e2a

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

-4, L. 480-5 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric X.

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b7b

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

6 de la convention européenne des droits de l'homme, n 1 du protocole additionnel n 1 à ladite convention, L. 421-1, L. 480-5, L. 480-7, R. 443-2 du Code de l'urbanisme, 111-4 et 121-1 du Code pénal,

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205235_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2200850_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00917_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00222_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou sur celui de l'article L. 423-21 du même code.

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742418e

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109645_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201789_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00094

Cassation

25 janvier 2022

25 janvier 2022

593 du code de procédure pénale ensemble les articles L. 424-2 et R. 421-4 du code de l'urbanisme et 669 et 670 du code de procédure civile ; 2°/ que la notification d'une décision administrative de

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6ae

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

lors des faits commis le 17 septembre 1991" ; Vu les textes susvisés du Code de la route, ensemble l'article 112-1 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; Attendu qu'aux termes de ce dernier

Source officielle
CC

cr

61372607cd5801467742267a

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

l'homme, de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, des articles L. 111-4 et L. 121-3 du Code pénal, L. 421-1, L. 422-1, L. 480-4 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 485 et 593

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2305198_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

ou s'être rendu complice de celle-ci. " .Par ailleurs, l'article L. 426-4 du même code dispose que : " A l'expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101311_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
CC

cr

6137264ecd58014677424888

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

du Code pénal et de l'article 247 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 et 427 du Code de procédure pénale ; Sur le sixième

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a4d

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

X..., Michel Y... et la société Canal 10, pris de la violation des articles 156, 427, 592 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé par Simon X..., Michel Y... et la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400097_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11

Source officielle

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