Article 74 du code de procédure pénale   : «   En cas de découverte d’un cadavre, qu’il s’agisse ou non d’une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte,

civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative

Sur le fondement des articles 448, 281 et 463 du code pénal, le procureur de la République de Kartal intenta des poursuites contre 16 fonctionnaires de police ayant participé à cette opération, leur reprochant

base des articles 168 et 169 du Code pénal turc réprimant la formation des bandes armées pouvant commettre des délits contre l'Etat et les pouvoirs publics.

    L’article 477 § 1 du code de procédure civile ( Zivilprozeßordnung ) considère comme nulle toute décision dans une procédure civile où une partie qui devait être représentée en justice ne

  Le "brigandage grave" (schwerer Raub) est sanctionné d'une peine de cinq ans de réclusion au minimum (article 250 du Code pénal allemand).

312 du code pénal.

En outre, il résultait de l'article L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 55-1 du Code pénal et 799 du Code de procédure pénale à la perte de points affectant le permis de conduire

    En application de la décision n o   1376/2011, le requérant déposa, soit en vertu de l’article 950 § 2 du code de procédure civile, soit en vertu de l’article 232A du code pénal, plusieurs

  257 du code pénal. 15.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.  

700 du code de procédure civile,Le condamner aux entiers dépens ».

Le 1 er avril 2010, le premier requérant fut inculpé de corruption active d’un enquêteur en vertu de l’article 304a du code pénal.

    Par ailleurs, se fondant sur l’article 117 § 1 du code pénal militaire, le procureur mit en accusation le capitaine E.Ş. pour coups et blessures commis sur la personne d’un subordonné. 42

Il résulte d'ailleurs des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale relatifs à la garde à vue, que les procès-verbaux de garde à vue mentionnent les heures auxquelles la personne a pu s'alimenter

démontré comme le requiert l'article 114 du code de procédure civile.

Il fait notamment valoir, sur l'exception de nullité tirée de l'irrégularité du contrôle d'identité, que sur les conditions de l'article 78-2 al inéa 9 du code de procédure pénale le Conseil Constitutionnel

activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () II. -

activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () II. -