Il en est de même du moyen tiré de ce que le tribunal a, à tort, opéré une substitution de base pour lui opposer les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise. 4.

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 9 de la convention franco-ivoirienne ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît

L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - porte atteinte à son droit à une vie privée et familiale ; - méconnait l'article 9 de la convention internationale

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les stipulations de l’article 9 de cette convention.

Aux termes de l’article 9 de cette convention : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage de formation de niveau supérieur

L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 9 de la convention franco-sénégalaise ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation

    The applicant complained under Articles 9 and 14 of the Convention and Article 2 of Protocol No. 1. These provisions read as follows: Article 9 “1.

  ARTICLE 9 DE LA CONVENTION A.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ; elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise 2 décembre 1992 ; elle

est régi par les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995. 4.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 9 de la convention franco-gabonaise ; - elle méconnaît les

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 24 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL, 9 DE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE DU 14 DECEMBRE 1877

Il invoque à cet égard l’article 7 de la Convention. Le requérant allègue enfin une violation de l’article 9 de la Convention.

9 de la Convention et de l’article 2 du Protocole n° 1 en ce qui concerne le renvoi scolaire de Victoria Valsamis ; - a dit, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 13 combiné avec l’article

9 de la Convention et de l’article 2 du Protocole n° 1 en ce qui concerne le renvoi scolaire de Sophia Efstratiou ; - a dit, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 13 combiné avec l’article

L.422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise ; elle méconnaît les stipulations de

2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’article

in a commemorative religious ceremony, had entailed a violation of Article 9 of the Convention. 4.