Aux termes de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 : « Les ressortissants de chacun des États contractants

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur celles de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992, seules applicables à sa situation ;

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - est entachée

L. 422-1 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 9 de la convention franco-sénégalaise dès lors que ses études présentent un caractère réel et sérieux et que ses moyens

Il résulte des stipulations précitées des articles 9 et 13 de la convention franco-congolaise que l’article 2 de cette convention et l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors que son droit au séjour est régi par la convention franco-ivoirienne, a commis une erreur de droit ; - la décision attaquée méconnaît l’article 9

En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-congolaise: " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures

9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992, de l'erreur manifeste d'appréciation, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

délivrance d'un titre de séjour portant la mention "étudiant", les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; Un mémoire en réponse au moyen d’ordre public

entre le public et l’administration, qui révèle un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu de substituer la base légale constituée par les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et

En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise susvisée : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer

décision contestée, les moyens suivants : * la décision est entachée d’une erreur de fait ; * elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article

9 de la convention franco-béninoise, du 7° de l'article L. 313-11 et de L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu du sérieux de son parcours universitaire

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

fondée, en partie, sur le moyen soulevé d’office tiré de la substitution de l’article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 à l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise susvisée : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de