Koepp était un fournisseur habituel de la société Sofoma, que l'ensemble de ses courriers était rédigé en français, que l'avis d'avoir à déclarer sa créance était accompagné d'une mention en langue allemande

Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 503 083 974 Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée de Me Mathilde

Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 503 083 974 Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée de Me Mathilde

déférée à la Cour : Jugement du 31 Mars 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F16/07236 APPELANTE Madame [O] [C] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] N° SIRET : 398 517 169 (Nanterre) Représentée par Me Estelle RIGAL-ALEXANDRE

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 décembre 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand

droits de l'homme, des articles 256 bis, 2° bis, 287 et 1741 du Code général des impôts, de l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales, de l'article 26 bis de la directive 77/388 modifiée en matière

GHERARDI-WHITE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituant Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au barreau de PARIS INTIMES Monsieur [Q] [P] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1

attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 23 juin 1986), que Mme X... a été engagée par la société Institut de promotion et de formation, école parisienne des hôtesses, en 1976 en qualité de professeur d'allemand

Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée de Mathieu

Commerce de PARIS 04 - RG n° APPELANTE SARL ETS BRUDER prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Patricia Hardouin de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Ayant pour avocat plaidant Me Mathieu

ISHA [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE : SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET

352J-W-B7F-CU57E N° MINUTE : Assignation du : 30 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 02 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [U] [T] [K] [V] [Adresse 1] [Localité 16] - CANADA représenté par Maître Matthieu

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Audrey Bachimont, greffière

CABINET RETALI & ASSOCIÉS, avocate au barreau de BASTIA, substituée par Me Alexandra BALESI-ROMANACCE, avocate au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

DE COMMERCE DE PERPIGNAN N° RG 2019j250 APPELANT : Monsieur [C] [Y] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Alexandre

PLANETE MER SERVICES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Mathilde SEBASTIAN, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexandre