Le requérant, né en 1951 à Saragosse, est titulaire de la double nationalité française et espagnole.

BOULOGNE- BILLANCOURT N° Section : E N° RG : 16/01509 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Lucie MARIUS Me Frédéric SICARD le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026 Signé par Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre et Madame Françoise PARADIS-DEISS , Greffier, auquel la

par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 2020 et 15 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme et la Section française

par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 2020 et 15 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme et la Section française

NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 25 OCTOBRE 2023 (n° 2023/ , 1 pages) Numéro

A son origine se trouve une requête (n o 22209/93) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet Etat, M.

  Enfin, en application de l’article 41 de la Convention (satisfaction équitable), elle alloue aux requérants les sommes suivantes   : 40 000 francs français (FRF) pour préjudice moral et 15

   Ressortissant français, M. Gérard Vacher est administrateur de sociétés et réside à Neuilly-sur-Seine. 8.

JULIA prise en la personne de son gérant Monsieur [P] [Z] domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 13] Représentés par Me Marion MANDONNET, avocat au barreau D'AMIENS Plaidant

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 07 Mai 2015 (n° 217 , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/00739 Décision

La requête du Gouvernement renvoie aux articles 44 et 48 ainsi qu’à la déclaration française reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46).

Mahoney, greffier , Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 10 décembre 2003 et 2   juin 2004, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date   : PROCÉDURE 1.

    Les requérants sont des médecins qui s’étaient inscrits à des cours de spécialisation avant l’année universitaire 1991/1992. 7.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 07 JUILLET 2023 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription

Pettiti, juge élu de nationalité française (article   43 de la Convention), et M.   R.

A son origine se trouve une requête (n o 21920/93) dirigée contre la République française et dont Levages Prestations Services, une société à responsabilité limitée de droit français, avait saisi la Commission

  Pettiti, juge élu de nationalité française (article   43 de la Convention), et M.   R.