Un commandement de payer, visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice à Monsieur [X] [E] le 19 mai 2023, pour la somme de 1 115,51 euros, arrêtée au 31 mars 2023.

2018, ce tribunal a rejeté cette demande. 1° Sous le n° 422428, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 juillet 2018, 22 octobre 2018 et 11 mars

articles L.743-8 et R. 743-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile sur l'utilisation de la visioconférence Le DIX NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX à 16 H 00 Nous, Marie-Paule

A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure.

2] M. le procureur général MAGISTRAT DELEGUE : Emmanuelle BOUTIÉ, Conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée d'Antoine

A avait demandé le renouvellement de la carte de résident dont il bénéficiait, qui arrivait à expiration le 12 juin 2023.

(ANTOINE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 MAI 1969, L'AYANT CONDAMNE POUR ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION ET A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL A 1000 FRANCS

Il a considéré, d'autre part, que telles qu'interprétées par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 mars 2019, Préfet des Pyrénées-Orientales contre Arib e.a.

Vu la décision en date du 16 février 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de procéder à une liquidation provisoire de cette astreinte ; Vu la décision en date du 30 mars

Madame [S] [L] a été admise le 27 mars 2026 en soins psychiatriques sous contrainte, sur décision du directeur de l’établissement Public de Santé Mentale de la Marne (EPSM) à la demande d’un tiers, son

X... recevable mais l'a rejetée comme mal fondée ; "aux motifs que la requête en nullité présentée pour le compte de M. X... ; qu'il est soutenu que faute d'assentiment exprès de M.

[K] [A] du 19 mai 2025 soutenant que ses conclusions notifiées le 7 mai 2025 sont recevables et, à défaut, demandant une prorogation du délai de notification au 14 avril 2026, Vu les dernières conclusions

] C/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre

le 24 Août 2023dans l'affaire l'opposant à : INTIME Monsieur [T] [Y] né le 12 Juin 1964 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 8] Représenté par Me Antoine

Ile-de-France), dont le siège social est à Paris (15ème), 4, place Raoul Dautry, représentée par son liquidateur amiable, la société Adexi, domiciliée ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai

CITYA IMMOBILIER PECORARI [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Antoine SKRZYNSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0436 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Pierre CHAFFENET, Juge assisté de

Par une lettre enregistrée le 16 mai 2022, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 70C Minute n° 24/816 N° RG 24/00498 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2NU 3 copies GROSSE délivrée le 07/10/2024 à Me Antoine ANASTASE

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 mars 2022 et le 6 juillet 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 mars 2022 et le 6 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Oloumi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle