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8 194 résultats pour « Article 16 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TARIFICATION

6789fa4f0c7dc206c9eb7ec9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Les règles de droit substantiel concernant les conditions d'application de l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 doivent s'articuler avec les charges processuelles résultant des articles 6 et 9

Source officielle

Page 34 sur 410

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CC

civ3

613722cccd58014677401a05

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

au maître d'oeuvre; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 111-23 et R. 111-40 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'il ressortait

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f55373cdc6046d47475568

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Audience publique du 16 avril 2026 JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL Par jugement en date du 30 avril 2024 le Tribunal a ouvert à l'égard de SARL K.R BIO MULTI-SERVICES une

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6620b8d0bd6a8f00086abb29

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2104543_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205655_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110789

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE, en tout état de cause, la présomption de force probante attachée aux actes de l'état civil établis à l'étranger posée par l'article 47

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2111599_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2116358_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En l'espèce, il est constant qu'à la suite de la demande de Mme A tendant à la majoration de sa pension de retraite en application des dispositions de l'article L. 30 bis du code des pensions civiles et

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f7990b053208318995c41

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il a ainsi obtenu le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 885-0-V-bis du code général des impôts sur la base d'une participation les 16 juin 2008 et 15 juin 2009 à l'augmentation du capital

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02285

Cassation

18 octobre 2011

18 octobre 2011

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail, 6 et 9 du code de procédure civile et 9 du code civil, ainsi que le droit des parties à un procès équitable et le principe

Source officielle
CC

civ2

613722bbcd58014677400bf1

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

654 et 659 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en application de l'article 1315 du Code civil, un débiteur ne peut se créer un titre à lui-même; que l'arrêt attaqué, qui s'est

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01193_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

6 et du a) de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

68e4a068cfbd3050592a1362

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle au titre du tableau 30 bis L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « les dispositions du présent

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69f444e4cdc6046d472eaa78

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l'article 1353 du code civil, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait extinctif invoqué

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106848_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

154 bis du code général des impôts, acquittées par Mme B et qui doivent venir en déduction du revenu brut, conformément aux dispositions de l'article 62 de ce code ; - les sommes portées au crédit de

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712908

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

259 du code général des impôts, et en lui refusant le bénéfice des dispositions précitées du 2° de l'article 259 A et de l'article 262 du même code, dont elle se prévalait ; En ce qui concerne l'impôt

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TA

Chambre DALO 14

DTA_2300638_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

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TA

4ème Chambre

DTA_2104500_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

En conséquence, en faisant application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et désormais codifié à l'article L. 822-20 du code général de la

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TA

10ème chambre

DTA_1913240_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : () d.

Source officielle