2288 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Débouter Mme [X], née [Y] de l'intégralité de ses demandes, fins et moyens ; Déclarer la BANQUE POPULAIRE recevable et bien

450 al 2 du Code de procédure civile.

de la requête en annulation d'actes de la procédure d'information en application des troisième et quatrième alinéas de l'article 173 du Code de procédure pénale, à savoir notamment lorsque la déclaration

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement, Me [I], au visa des articles 175-1 et 177 du décret modifié du 11 octobre 2021 et 524 du code de procédure civile, demande au premier président de :

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

174 et 6-1 du Code de procédure pénale ; 3°/ qu'en se prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a procédé à une application excessivement formaliste des articles 174 et 6-1 du code de procédure pénale

117 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

313-1 et 441-1 du code pénal, 85, 86, 176, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il ne résultait pas de l'information judiciaire de charges suffisantes contre

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile M. [H], partie perdante, sera condamné aux dépens d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

L. 216-4 du code de l'environnement ne conditionnait pas l'information préalable du procureur à l'entrée d'un espace clos ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 216

Condamne les appelantes au paiement des dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1719 et suivants du Code civil, ensemble les articles 1755 et 1134 dudit Code; 4°/ qu'en cas de vétusté le bailleur a la charge des réparations; qu'en se contentant de relever que, pour les mêmes motifs

170 du nouveau code de procédure civile, par fausse application, et les principes qui régissent l'excès de pouvoir, par refus d'application ; 4 / qu'il est dérogé à toute règle interdisant ou différant

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 : 11.

Par conclusions du 13 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile, des articles L. 624-2, R. 631-2, R. 662-3 du code de commerce, des articles L. 171-3