qu'il serait procédé avec le maître d'œuvre au constat prévu par les stipulations précitées de l'article 46.2 du CCAG Travaux.

B... par un acte qui lui soit opposable ; – la créance est prescrite par application de l’article 37 du CCAG Prestations intellectuelles ; – le moyen tiré du défaut de motivation de l’ordonnance n’est

En ce qui concerne le bien-fondé de la mesure de résiliation : Aux termes de l’article 43 du CCAP du marché en litige relatif à la résiliation du marché pour motif d’intérêt général : « 1.

L'entrepreneur dispose alors, en vertu de l'article 19-6-3 de la norme Afnor, de trente jours pour présenter, par écrit, ses observations éventuelles au maître d'oeuvre et au maître de l'ouvrage.

Aux termes de l'article 3 du cahier des clauses administratives générales des marchés de prestations intellectuelles (CCAG/PI) applicable au marché conformément à l'article 3.2 du cahier des clauses administratives

, l'indice applicable au mois de juillet 2016, date de réception de travaux, doit être retenu, conformément à l'article 3.03.3 du CCAP ; - la responsabilité contractuelle de l'OPH DAH est engagée dès

contractuelles du marché et que, notamment, selon, l'article 9 du CCP, " les modalités de règlement des comptes sont définies dans les conditions de l'article 13 du CCAG-Travaux () ". 5.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 novembre 2003, qui l'a déclaré coupable d'organisation de l'insolvabilité, a ajourné le prononcé de la peine, et a statué

D'une part, aux termes des stipulations de l'article 6-1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) relatif aux délais d'exécution des travaux : " Le délai d'exécution plafond de l'ensemble

41.3 du CCAG Travaux et confirmée par la prise de possession mentionnée à l'article 41.8 du CCAG Travaux, fait obstacle à ce que le maître d'ouvrage retire une somme de 14 983,03 euros HT du décompte

L'article 13.3.3. du même CCAG dispose que : " Le maître d'œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par le titulaire.

L'article 8.1.5 du CCTP (lot 1) dispose : " Mise en place d'outils liés au déploiement de Mes Démarches.

Elle soutient que : - elle a préalablement respecté la procédure prévue à l'article 37 du CCAG Fournitures et Services applicable au présent marché en ayant voulu trouver une solution amiable au différend

Un tel courrier a donc bien le caractère de la réclamation exigée par l'article 50 du CCAG-T. 6.

Aux termes de l'article 4.3 du CCAP applicable au marché en litige : " Pénalités pour retardLes stipulations de l'article 20 du CCAG sont applicables sous réserves des dispositions suivantes Par dérogation

En troisième lieu, aux termes de l'article 9.3. du CCAP : " La réception ne peut être prononcée qu'après l'exécution concluante des épreuves et essais définis par le C.C.T.P. et, par dérogation à l'article

la facture n° 82720172 du 19 septembre 2008 et la condamnation à garantie de M.

Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 50 du présent CCAG. () ".