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[L] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.

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(article 9 du code de procédure civile).

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Le 26 décembre 2001, un incendie a occasionné d'importants dégâts dans la cellule du camping-car.

450 du code de procédure civile.

du 19 juillet 1976, 2 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alain X... à verser solidairement 713 606,03 francs à l'EPD des services d'incendie et de secours de

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.

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L’article 371 AS de la même annexe, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-30 du code de commerce, les annexes aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code précisent les déclarations

MOTIFS Sur le caractère professionnel de l'accident Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 16.

Les conditions générales prévoyaient dans leur article 1.5.1 “Période de garantie”, en page 11/27 que“La garantie est déclenchée par une réclamation” (article L.124-5, 4ème alinéa du code des assurances

Par un courrier du 19 juin 2023, le président de la 6ème chambre du tribunal, a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité M.

MOTIVATION DE LA DECISION SUR LE BIEN FONDE DE LA CONTRAINTE L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du Code de Procédure Civile.