Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2407450_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
du séjour des étrangers et du droit d’asile alors que sa demande a été présentée sur le fondement de l’article L. 423-23 de ce code ; - il a méconnu les dispositions de l’article L. 423-7 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300140_20240222
22 février 2024
22 février 2024
R. 424-1 du code de l'urbanisme ; - le maire du Gros-Morne était tenu de lui délivrer un certificat de permis de construire modificatif tacite, en application de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523455_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 422-10 se voit délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " prévue aux articles L. 421-1 ou L. 421-3 (…), sans que lui soit opposable la situation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00415_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 423-10 du code de l’action sociale et des familles, rendues applicables par l’article L. 422-1 du même code ; elle méconnait le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; elle est illégale
Source officiellecr
6137260dcd58014677422988
9 novembre 1999
9 novembre 1999
313-1 du Code pénal, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue
Source officiellecr
61372627cd580146774235b3
5 décembre 2001
5 décembre 2001
tel, irrecevable, ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure
Source officielle1ère chambre
DTA_2202435_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423
Source officielle1ère chambre
DTA_2202436_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208441_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
C demande donc au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui en remettre un.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502577_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
les efforts de conservation opérés, méconnaît les dispositions combinées de la directive oiseaux (article 7 notamment) et des articles L. 420-1, L. 425-6, L. 425-14, L. 425-15 et R. 424-1 du code de l'environnement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303522_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2607779_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
code n’a pas pour effet de modifier les délais d’instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. » À l’appui de
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03445_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.
Source officielle2ème Chambre Cab1
6622b55bc91e3bdd7a88c79a
19 avril 2024
19 avril 2024
Elle soutient que les conditions d’indemnisation sont remplies, en vertu de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L 421-1 du code des assurances.
Source officiellecr
6079a8d49ba5988459c4f10e
18 mai 2004
18 mai 2004
astreinte, la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3 et 111-4 du nouveau Code pénal, L. 160, L. 421
Source officiellecr
6079a8799ba5988459c4d64d
21 février 2006
21 février 2006
222-13 du Code pénal, 205 du nouveau Code de procédure civile, 2, 427, 428, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302108_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; / 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; / 3° Les interdictions
Source officiellecr
6137269dcd58014677427087
18 septembre 2007
18 septembre 2007
Z... et Naïma Z..., pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-6 du code pénal, de l'article préliminaire, et des articles 427, 446, 463, 485, 512, 591
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04714_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 432-13 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-9, L. 425-10, L. 432-15 et L. 423-23 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2301917_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à
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