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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100851_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2100204_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L'article 60 de ce code dispose que : " Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels () ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007247_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 311-6 et R. 421-23 du code de l'urbanisme et ce vice est insusceptible d'être régularisé ; - une partie des terrains déterminés par le cahier des charges de cession comme devant être inclus à la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007925_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 39 code général des impôts : " 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100973
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Marc Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande M. Marc Y..., le condamne à payer à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00147_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209676_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L. 161-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 191 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 ; - il méconnaît l'article R. 111
Source officielleChambre 1 Référés
686d5d15a2273490db10691a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306762_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Les requérants soutiennent que l’administration aurait dû intégrer à leurs revenus au sens de l’article 62 du code général des impôts, l’ensemble des sommes versées par la SARL Immo domaine village des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203197_20230221
21 février 2023
21 février 2023
section DL n°138 à 141 situées au 35-39 rue du Général de Gaulle à Pornic ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Pornic une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500638_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
La décision attaquée vise les dispositions dont elle fait application, à savoir les articles L. 421-34 et L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, retrace le parcours
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200215_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et L. 424-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle19e chambre
6440d866e704a005d1ed7276
19 avril 2023
19 avril 2023
SUR CE : Considérant au préalable que la cour rappelle qu'aux termes de l'article 954 du code de procédure civile : 'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844888
30 décembre 2020
30 décembre 2020
Aux termes de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fb9a
24 septembre 2012
24 septembre 2012
* * * S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail anciennement codifié à l'article L 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à
Source officielleJuge des référés
DTA_2302833_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
D'une part, l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définit les étrangers au sens du code comme " les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6033b6581da5eb69c6f8d68c
20 avril 2017
20 avril 2017
des eaux de l'Essonne la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire.
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c93f
18 janvier 2008
18 janvier 2008
Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00689
16 mai 2018
16 mai 2018
L 420-1, L 420-6 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03360_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officiellePage 34 sur 111