dispositions de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, reprenant l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, et de celles de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, le

l'article L. 2225-1 du même code.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne

L. 1154-1 du Code du Travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2.

242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts, conformément à l'article 289 du même code.

29, 31, 42, 43 et 53 de la loi 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, écartant l'exception de nullité de la citation

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme : "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, compte tenu des

200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à condition de pouvoir justifier être dans l'un des cas visés aux articles L.145-18, L.145-21, L.145-23-1 ou L.145-24 du code de commerce, et doit établir qu'il avait cette intention réelle dès la notification

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[A] au paiement de la somme de 1 000 euros au ttire de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction au profit de Me RICHARD en application de l'article 699 du

D'autre part, l'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose que : " I.

Article 3 : La commune de Pignans versera à la SAS TEMSOL une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion, sous quinze jours, de Mme B C et de sa fille du logement dédié aux demandeurs d'asile, situé au 43 bd Gaston Ramon à Angers (

786 du Code de Procédure Civile).

par l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques cité au point précédent.