Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

lignes téléphoniques, est effectué par prélèvements bancaires sur un compte intitulé SOCIDA dont le titulaire est la société Vernal Investments SA (pièces 3 sexies et 5 bis) ; que Michel B... est le dirigeant

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’erreur de droit dans l’application de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

; - il méconnaît l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme à défaut d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ; - il méconnaît

R. 431-1, R. 431-7, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - le projet de construction

astreinte de 100 euros par jour de retard conformément aux articles L. 911-1, L 911-2 et L 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat (Préfète du Val de Marne) à lui verser une

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

R. 442-3 et R. 431-5 du code de l'urbanisme, alors que ce calcul est différent selon la construction envisagée en application de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ; la motivation du jugement

code de la sécurité sociale ensemble les articles 2244 et suivants du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de la sécurité

) de mettre à la charge de la commune de Pierrefeu-du-Var une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

temporaire d'inaptitude de l'article L. 433-1 dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et D. 433-3 ; que par combinaison des articles L. 442-5 et L. 315-1 du Code de Sécurité Sociale

D’autre part, en application de l’article R. 431-5, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la demande de renouvellement d’un titre de séjour visé dans la liste prévue par l

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

R. 431-5 du code de l'urbanisme, en décrivant de manière très sommaire les travaux concernant l'aménagement du terrain, la destination des constructions et ne permet pas d'apprécier l'insertion du projet

tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle

Selon l'article R. 432-15-1 de ce code : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée

L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article

Il soutient que : - l'administration pénitentiaire ne lui a pas versé le salaire auquel il avait droit en application des articles 717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale ; il résulte de ce dernier

Aux termes de l’article R*. 431-4 du même code : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires mentionnées

B représente une menace pour l'ordre public au sens des dispositions des articles L. 432-1 et L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, entende demander une substitution