MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

R 142-10-4 du code de la sécurité sociale et 446-1 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile, Signé par Mme BRYLINSKI, Président et par Mme NOEL-DAZY, Greffier présent à cette audience

1382 du code civil.

700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

De condamner l'URSSAF à verser 2 000 euros à la SAS [10] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la sécurité des équipages et des aéronefs, sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 133-1 et R. 133-1 et R. 133-3 du code de l'aviation civile ; que si le décret du 29 octobre 1997 relatif

450 du code de procédure civile

professionnelles ; Vu le décret portant code de déontologie médicale, notamment son article 30 ; Vu le décret °n 79-885 du 11 octobre 1979 pris pour l'application aux vétérinaires de la loi °n 66-879

ET Z... ; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE EST ADMISE A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A DECLARE

X... désignera du dossier médical sur lequel le conseil médical s'est fondé ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

1382 du code civil, ainsi que celle de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION :  Sur le taux d'incapacité permanente En vertu des dispositions combinées des articles L 821-1, L 821-2, et D 821-1 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables

Ronteix, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si aux termes de l'article 79 du code des tribunaux administratifs en vigueur à l'époque

700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la même en tous les dépens de l'incident.

446-1 et 946 du code de procédure civile En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.