Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Jean-François X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 324-1 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens

de l'article 38 du code général des impôts : « 1.

devant la cour le moyen tiré de l'opposabilité de cette instruction et de cette documentation sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, l'ont expressément abandonné ; que

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / () / 2.

En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2025, la SARL DUOMETAL et la SA MAAF ASSURANCES demandent au Tribunal de : Vu l’article 1147 ancien du Code civil, Vu l’article

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

En vertu enfin de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

Y..., la Polyclinique de Navarre et Mme Z... ainsi que leurs assureurs respectifs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Aux termes de l'article 38 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.

000 euros en réparation de son préjudice ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération bergeracoise la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

qui sera exclu comme étant le jour de consolidation, soit une période de 73 jours justifiant une indemnité de 408, 80 €, d’où une réparation globale de 15 766, 80 €.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la majoration de 80 % prévue par l'article 1758 du code général des impôts : 25.