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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2326575_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
2020, 2021 et 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10781
14 octobre 2020
14 octobre 2020
1315 devenu 1353 du code civil ; Alors 2°) que l'article 3.03 de la convention collective nationale de commerce et de réparation de l'automobile du 15 janvier 1981 définit l'échelon 9 comme « l'échelon
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10142
16 février 2022
16 février 2022
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2101292_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes du IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale : " Lorsque le détenu est transféré, les objets lui appartenant sont déposés contre reçu entre les mains
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400323_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Les articles 46 B et 46 C de l’annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières visées à l’article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11063
8 décembre 2021
8 décembre 2021
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500612_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Elle soutient que : - la requête est recevable ratione temporis ; - les exigences de motivation de l’article R.351-18 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas opposables en l’espèce ;
Source officielleREFERES 1ère Section
659d98cbaa704a07f492d04d
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L.631-7 et suivants, L.651-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, et L.324-1-1 du code du tourisme, afin de voir : * condamner Monsieur [S] à une amende d’un montant maximal de 50
Source officiellecr
éesc/Florence Y
61372541cd5801467741c417
21 juin 1993
21 juin 1993
la législation sur les contributions indirectes, a prononcé sa relaxe partielle ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372610cd58014677422b31
7 mars 2000
7 mars 2000
A...n'avait effectué aucun règlement de TVA pour l'année 1997 ; (...) ; qu'il ressort de la combinaison des articles L. 324-9, L. 324-14 du Code du travail qu'il incombe au donneur d'ouvrage de s'assurer
Source officielleChambre sociale
689588ed79d4e986ce5bcd9d
7 août 2025
7 août 2025
[Z] au 20 décembre 2019, date de la décision de la [11], conformément au guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02813_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 2015 devait être réduite par application du régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0
Source officielle2ème Chambre
64b77f28d1e51905db2b1d72
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Dans ses conclusions notifiées le 13 mai 2022, la société L'Equité demande à la cour de: Vu l'article 15 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article L.112-3 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2203166_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
S'il résulte de l'instruction que l'opération projetée pourrait être réalisée en conformité avec l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, au moyen de l'installation d'une réserve incendie, comme relevé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01169_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il devait à ce titre déposer la déclaration mentionnée au 3. de l'article 287 du code général des impôts au titre de l'année 2015 et au 2. de ce même article pour les années suivantes.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404916_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L'article R. 431-11 du même code impose la présentation d'autres pièces justificatives, dont la liste est fixée, pour chaque catégorie de titre de séjour, par l'annexe 10 de ce code.
Source officielle10ème chambre
DTA_2117712_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10446
19 mai 2016
19 mai 2016
Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02845_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101397
26 novembre 2014
26 novembre 2014
1147 du code civil.
Source officiellePage 34 sur 1270