L1235-5 du code du travail.

des dispositions de l'article L145-41 alinéa 2 du code de commerce.

Par ailleurs, l'article L. 1154-1 du même code précise en ses 1er et 2ème alinéas que, d'une part, « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

En conséquence, il est demandé au Tribunal de commerce de : Vus les articles 1102, 1103, 1104, 1110, 1112, 112-1, 1113, 1128, 1217, 1240 du Code civil, Vu l'article R323-22 du Code de la route, Vi l'article

Ainsi, en vertu de l'article L1235-3 du code du travail applicable en matière de licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de l'effectif de l'entreprise, de l'ancienneté de Mme [U] (pour

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de la Sarthe à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Sarthe aux entiers dépens.

Selon les dispositions cumulées des articles L1235-2 et L1235-5 du Code du travail, en cas d'irrégularité relative à l'assistance du salarié par un conseiller, le juge accorde au salarié, à la charge de

de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - rejeté pour le surplus toutes demandes plus amples ou contraires ; - condamné le Groupement d'Intérêt Public Mission Locale Intercommunale de Villeneuve-Saint-Georges

[V] [L] en application de l'article L.1235-4 du code du travail, - Débouté'M.

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ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

En application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail (la SARL SEED FOR TEC employant moins de 11 salariés) et compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail (52

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 octobre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre, et Madame GOILLOT

Subsidiairement, la SAS Hemera se prévaut des dispositions des articles 1343-5 du Code civil et L145-41 du Code de commerce pour solliciter la suspension des effets de la clause résolutoire et l’octroi

Sur les conséquences du licenciement Au visa de l'article L1235-3 du code du travail, Monsieur [T] [R] sollicite sa réintégration ainsi qu'une condamnation à une indemnité d'éviction.

L 145-41 du Code de commerce, des articles 834 et 835 du Code de procédure civile et de l’article 1231-5 du Code civil.

700 du code de procédure civile ordonner en application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Service Innovation Group des indemnités de chômage

civil, - ordonne l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, - déboute la société SOPROVISE de sa demande, vu les articles 695 et 696 du code