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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C30-JCP CIVIL
68e975c63ea43407b9129d3e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
des dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6853065f3dab2c52f54eca6b
3 avril 2025
3 avril 2025
l412-1 et l412-6 du code des procédures civiles d’exécution ne s’appliqueront pas à l’exécution de l’ordonnance à intervenir ; - condamner Monsieur [I] [P] à payer à la société [Localité 3] HABITAT la
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
697555cecdc6046d479bfd18
6 janvier 2026
6 janvier 2026
suivants du code de la consommation.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67cb49ca835a1a5983238e5d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de la [Localité 5] Publique, sans application des délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution et sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter de
Source officielleJ.E.X
6688377b342d338c20d2cbc1
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de
Source officielleTPX POI JCP FOND
669ea7de998cb644d8de929b
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Le tribunal ordonne l'expulsion du résident sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ou la trêve hivernale,
Source officielle2ème Chambre civile
696a7013cdc6046d478c9148
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur ce, L'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que "sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles
Source officielleRéférés Cabinet 3
6696412bf5112d8edd057b42
12 juillet 2024
12 juillet 2024
TERRYA dont le siège social est sis [Adresse 1] Ayant comme mandataire la S.A.S.U TNL PROVENCE IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal représentée
Source officielleJCP LOGEMENT
66a2a6e96b28f3ce99fa9ccc
16 juillet 2024
16 juillet 2024
au sens du livre VII du code de la consommation.
Source officielleChambre civile Section 1
67f755ccd8218d22f82bd4be
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article L412-3 du même code dispose quant à lui que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée
Source officielleChambre 1-1
64f8163f0a9accd9695a4217
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Il résulte des dispositions de l'article L441- 2 du code de commerce que l'obligation d'information définie à l'article L 111-2 du code de la consommation s'applique également pour les professionnels qui
Source officielleC30-JCP CIVIL
68e975c63ea43407b9129d2a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
des dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle11ème civ. S2
69dd6238cdc6046d472226a7
7 janvier 2026
7 janvier 2026
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officiellePPP Référés
670d5c53ddfc18ec235b3a71
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur la demande de suppression du délai prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution : Ledit article dispose en substance que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685063a32208eb4aca79e74e
3 avril 2025
3 avril 2025
Aucune circonstance de l’espèce ne justifie d’écarter les délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution qui régissent les mesures d’expulsion.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
66ff85cea4ff9ec259c0989e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions déposées le 11 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1225, 1344 du code civil, L145-41 du code de commerce, 503, 528, 654, 654, 693 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
62624844b1a50c277d4c5b79
21 avril 2022
21 avril 2022
[Y] [H] et Mme [N] [M] et de tous les occupants de leur chef avec le concours de la force publique (en application de l'article L411-1 et suivants en application de l'article L411-1 et suivants du code
Source officielle2ème Chambre
642fb680cece1704f5747710
6 avril 2023
6 avril 2023
[U] [R] (qui est majeur comme étant né en 1988) à bénéficier de la cession du bail au regard des exigences de l'article L411-59 du code rural et de la pêche maritime : 1°/ Habiter à proximité du fonds
Source officiellePCP JCP fond
66197c1a1b7735881a7c2bb6
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes des articles L412-3 et L412-4 dudit code, le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion
Source officielleCHM JCP CTX GENERAL
686c0cc4dd7001754d61acdf
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1224,1227 à 1229 du code civil, de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, de voir prononcer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire
Source officiellePage 34 sur 103