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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-2
65336a91bb40ec8318f31bbd
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur l'indemnité pour travail dissimulé : En application de l'article L.8221-5 du code du travail, le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié exige la démonstration que l'employeur s'est
Source officielle17e Chambre
6162602e8672d229b88162f7
22 octobre 2013
22 octobre 2013
Que ces heures ont été sciemment omises de ses bulletins de paye, Qu'en application des dispositions de l'article L3123 ' 17 alinéa 2 du code du travail « les heures complémentaires ne peuvent avoir pour
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccdd33109fd079b3f80
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande de renouvellement de l'attribution de l’AAH à titre définitif Selon l'article R821-5 du code de la sécurité sociale dispose : « L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L821
Source officielleChambre sociale
66ff85dba4ff9ec259c099a4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur le travail dissimulé Selon les dispositions de l'article L.8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cc95100fec5dd96933f918
3 août 2023
3 août 2023
Sur ce , L'article L8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L 8221-3 dudit code, ou par dissimulation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00421
11 mars 2015
11 mars 2015
L1221-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 8221-6 du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
603397961a44414c7fd0a72f
17 mai 2017
17 mai 2017
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 4-5
63ca41f89066fd7c90fc22a3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, Mme [X] [I] fait valoir que l'association Lorencel s'est rendue coupable des faits récriminés par l'article l 8221-5 du code du travail en ne respectant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64ba21b3354f98d9699d4eec
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur ce, Selon l'article L1222-1 du Code du travail, ' Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.' M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
65321b4f9e4ea48318f5afed
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon l'article L8221-5 du code du travail, 'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement
Source officielle2e chambre sociale
697b07d9cdc6046d4711f5af
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Le contrat de travail de M. [X] précise à l'article 5 « durée du travail-rémunération » que « M.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8156d1fb03057d9a4fc2
28 avril 2022
28 avril 2022
En application de l'article L8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé notamment le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement : - à l'accomplissement de la formalité prévue
Source officielle5ème chambre sociale PH
644a128e656d26d0f8b57ec2
26 avril 2023
26 avril 2023
[L] [Z] dans le cadre d'une activité salariée sans déclarer celle-ci caractérise une dissimulation d'emploi salarié au sens de l'article L8221-5 du code du travail, * l'a condamné à payer à M.
Source officielleChambre sociale
64c35c71f01612d969deffd6
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Sur le travail dissimulé Selon les dispositions de l'article L.8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se
Source officielleCh. Sociale -Section B
66ff85aba4ff9ec259c0966d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
les articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble en date du 28 avril 2022 en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62736a36a58162057dac667f
4 mai 2022
4 mai 2022
Il résulte des dispositions de l'article précité et de celles des articles L. 3171-2, alinéa 1er, et L. 3171-3 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fca72a07836e25f19056e59
14 octobre 2020
14 octobre 2020
de l'article L3121-27 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
62bfe0bf413a8b69b32bf222
1 juillet 2022
1 juillet 2022
à l'article L 821-1 dudit code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616333d1f74a27a178b843b1
22 avril 2011
22 avril 2011
1108 et suivants, 1134 et suivants, 1147 et suivants, 1184 et suivants du code civil, L8261-3 du code du travail, L622-24 du code de commerce et L1332-2 et suivants du code du travail, de : - réformer
Source officielle14e Chambre
6032867a42844fba2f285c4a
17 janvier 2018
17 janvier 2018
contre le travail dissimulé définie à l'article L. 324-12 du code du travail. ».
Source officiellePage 34 sur 41