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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
5fd9ac681452d1a0ef076a76
12 décembre 2019
12 décembre 2019
R311-24 du code de l'expropriation.
Source officielleJCP CIVIL
69860cdecdc6046d473632bc
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L312-12 et R312-2 du Code de la consummation)l'absence de vérification de la solvabilité du co-contractant : fiche de dialogue et justificatifs de revenus et de charges (Article L312-16 du Code de la
Source officielleChambre Commerciale
64bb73400d42fcd969e7cecb
21 juillet 2023
21 juillet 2023
, 122, 480, 528-1, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 (article 1103 nouveau), 1152 (article 1231-5 nouveau), 1302 et suivants, 1303 et suivants, 1355, 2224 et 2243 du code civil
Source officielleChambre 1-8
6710aa39be64d7e510244e58
16 octobre 2024
16 octobre 2024
, avec distraction au profit de Maître Julien CHAMARRE en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1/Section 2
6793e373dc35c03afb70c785
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont
Source officiellechambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162fdf03ebbdffcbea6aa39
21 juin 2012
21 juin 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre Greffier, lors des débats : Mademoiselle Cécilia GALANT ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6035f09b6e6f8a565de8efb3
26 janvier 2016
26 janvier 2016
été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1/Section 2
673cdf366e12b8bd1e9493b5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont
Source officielle4ème Chambre
65a0f6dc383a880008fd089b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
544, 653 et suivants, 1103, 1104, 1231-1, 1240 du code civil et L124-3 du code des assurances, demande à la cour de : -Sur l'appel du syndicat de copropriété en liquidation de l'immeuble [Adresse 21
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64e4
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon ses conclusions remises le 8 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L. 651-2 et suivants, des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce : - de confirmer en toutes
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd90592
16 avril 2013
16 avril 2013
travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle2ème chambre
650bdee2beee0f8318b97400
25 juillet 2023
25 juillet 2023
que l'action en nullité engagée par [A] [V] est prescrite par application des dispositions de l'article 2224 du code civil, et qu'elle doit comme telle être jugée irrecevable ; confirmer le jugement
Source officielleJugeContentieuxProtection
68dc28f5b3454b98788ca36b
30 septembre 2025
30 septembre 2025
La débouter de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile La condamner à la somme de 1 500€ titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens Conformément
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c09860
3 octobre 2024
3 octobre 2024
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre
Source officielleChambre Etrangers/HSC
670f585f4ad0d5ee7d7e5da6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24 et -26 du même code afin de permettre
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
6a0e18f6cdc6046d475b8457
20 mai 2026
20 mai 2026
L312-39 et R312-16 du code de la consommation.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6688de41676b73dd81b96f66
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[V] à payer à Mme [P] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9cb
17 juillet 2012
17 juillet 2012
F à 21, 19 € X80 heures = 1695, 20 € MOTIFS DE LA DECISION SUR LE LICENCIEMENT : Le juge devant lequel un licenciement est contesté doit, en application de l'article L. 122-14-3 du code du travail
Source officielleJCP CIVIL
69860a0acdc6046d4735efac
5 janvier 2026
5 janvier 2026
avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code
Source officiellePage 34 sur 35