application de l’article L111-3 du code de l’urbanisme.

 ; - la condamner à payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux dépens.

Monsieur [T] [W] de toutes ses autres demandes contraires ou plus amples ; CONDAMNER Monsieur [T] [W] à hauteur de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER

Décision du 26 avril 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 16/17637 - N° Portalis 352J-W-B7A-CJK2A Condamner toute partie succombant en tous les dépens inclus les dépens de référé et les frais d’expertise

de l’article 699 du Code de procédure civile ».

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26

L'article L 1226-1 du code du travail, l'employeur reste redevable du paiement du salaire durant la période d'arrêt maladie du 13 au 26 juillet 2018.

[H] et le GAEC [Adresse 26] en tirent argument pour soulever au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile l'irrecevabilité de l'appel formé par Mme [W] au sujet de ces parcelles dont elle

[Y] [D] et Mme [W] [E] épouse [D] de leur demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum M.

[V] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles L. 312-38 et L. 312-39 du code de la consommation, de l’article 1103 du code civil

[G] [A], né le 29 octobre 1946 à [Localité 27] (09), demeurant [Adresse 14], Mme [W] [R], dont la date et le lieu de naissance sont inconnus, demeurant [Adresse 3], M.

[R] [W] la somme de 1.250 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - Déboute M. [R] [W] du surplus de ses demandes. - Déboute la partie défenderesse de ses demandes.

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise

[W] [V], cité selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et Mme [S] [B], citée à par remise de l'acte à l'étude du commissaire de justice instrumentaire, n'ont pas comparu, ni personne

Dossier N° RG 26/00165 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHZI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de

Dossier N° RG 26/00165 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHZI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de

Le 4 juin 2014, un incendie s'est déclaré, détruisant partiellement le garage de M. et Mme [W], endommageant l'installation électrique qui s'y trouvait et rendant leur maison inhabitable. 4.

[W], et porte une mention d'une superficie vendue de 2052 m2, ce qui correspond aux mentions de l'acte authentique comme de l'avant-contrat souscrit par M.[W].