Portalis DBXM-W-B7J-F3UM Ordonnance de référé du : 21 Mai 2026 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ccc + Copie exécutoire le : à : Rendue le VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Myriam BENDAOUD

sans autorisation et en infraction avec l'article R 412-1 du code de l'urbanisme pour défaut d'autorisation préalable et les articles UC1 et UC11 alinéa 1 du plan local d'urbanisme de la ville de Bédarrides

GIRARD-GIDEL de la SELARL GIRARD ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Sophie REBAUDENGO, avocat au barreau de GRASSE Appelant Madame [U] [H] [S] [E] représentée par Me Loïc BENSAID

Portalis DBW3-W-B7F-ZOAQ AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [X] [C] née le 17 Juillet 1959 à [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Myriam BENDAFI

BENZAID Le président, D. FERRARI Le greffier, Y.

BENZAID La greffière, E.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Siquier, - les conclusions de Mme Benzaid, rapporteur public, - et les observations de Me Roux, représentant Mme D.

BENZAID La greffière, M.

légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Josette DAUPHIN de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE postulant, et par Me BENDAIF

, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20140131 Représentant : Me Alexandra JAILLANT CORCOS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0524 - substitué par Me BENSAID

D3 [Localité 4] N° SIRET : 438 446 296 représentée par Me Elisabeth BENSAID, avocat au barreau de PARIS, toque : A0841 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Juillet 2015,

laquelle le conseil municipal de Fontvieille a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune et, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe le terrain du " Mas de Bédarrides

services hospitaliers qualifié, qui exerce des fonctions d'aide-soignante en qualité d'agent titulaire au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les 7 Rivières sis à Bédarrides

BENZAID Le président, D. FERRARI Le greffier, Y.

where there are sufficiently adverse effects on physical and psychological integrity (see Costello-Roberts v. the United Kingdom , judgment of 25 March 1993, Series A no. 247-C, pp. 60-61, § 36, and Bensaid

N° RG 19/02833 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BDZ5P [D] [R] C/ SARL PULL AND BEAR FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 07 OCTOBRE 2022 à : Me Mickael BENAVI

/09307 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUVE [S] [J] C/ L'Association [3] venant aux droits de la société [6] Copie exécutoire délivrée le : 16 JANVIER 2026 à : Me Mickael BENAVI

[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 et ayant pour avocat plaidant, Me Florence BENSAID