Bertrand X... ; que M.

Bertrand conseillers, que l'affaire a été mise en délibéré et que l'arrêt a été rendu par M. Debu président, Mme Mollet conseiller et Me Rouxel, avocat le plus ancien au barreau en remplacement de M.

Simone Bertrand a été placée sous tutelle par décision du 28 septembre 1979 ; que la gérante de tutelle a assigné les acquéreurs, ainsi que MM.

X... et de Marie Y... et qu'il a été signifié à celle-ci le 13 juin 1988 au domicile conjugal avec remise de copie en mairie ; que Bertrand X... est décédé accidentellement le 25 juillet 1988 ; qu'ayant

Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand LISSARRAGUE Me Bertrand ROL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ JUILLET DEUX MILLE SEIZE, La cour

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. A... à payer à M.

- condamner la société [6] aux dépens.

Par jugement en date du 24 mars 2023, le pôle social du tribunal judiciaire a : Annulé le chef de redressement numéro 8 d'un montant de 19 168 euros, Condamné l'URSSAF aux dépens de l'instance, Condamné

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE M.

700 du CPC, Condamne M.

LOTISSEUR DE L'OUEST [Adresse 4] [Localité 6] ayant tous pour avocat Me Olivier BERTRAND de la SELARL BERTRAND, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

AUTOMOTION-GLASS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Julien SFEZ, avocat

Par une ordonnance n° 2000314 du 29 janvier 2021, le juge des référés a condamné l'Etat à lui verser une provision de 465 396 F CFP.

Par une ordonnance n° 2000327 du 29 janvier 2021, le juge des référés a condamné l'Etat à lui verser une provision de 519 096 F CFP.

Par une ordonnance n° 2000313 du 29 janvier 2021, le juge des référés a condamné l'Etat à lui verser une provision de 196 896 francs CFP.

Par un jugement n° 2100419 du 22 décembre 2022, le tribunal a condamné l'Etat à lui verser une somme de 14 200 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.

Par un jugement n° 2100421 du 22 décembre 2022, le tribunal a condamné l'Etat à lui verser une somme de 11 000 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.

Par un jugement n° 2200209 du 16 février 2023, le tribunal a condamné l'Etat à lui verser une somme de 12 200 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.