calcul de la rémunération d'un salarié dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire devant les juges, en cas de contestation du salarié, en vue d'une discussion contradictoire

DBXF-W-B7J-C5QS MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 MAI 2026 Nature de l’affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité (50D) DÉCISION : CONTRADICTOIRE

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il devra en outre supporter les dépens du déféré; PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement et contradictoirement

pour défaut de convocation du débiteur n'interdit pas à la Cour d'appel de statuer au fond par l'effet dévolutif de l'appel ; qu'en se refusant à tirer les conséquences du défaut de respect du contradictoire

.: Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller, GREFFIER: Madame Guyonne A..., lors des débats et lors du prononcé DEBATS

Nature de l'arrêt : contradictoire APPELANT Monsieur Z... Serge C... pour avoué la S.C.P RIVES PODESTA C... pour avocat Maître COSTES Henry du barreau de Toulouse Madame X...

Par jugement contradictoire en date du 4 février 1997, le tribunal d'instance d'ECOUEN a rendu la décision suivante : - annule la vente intervenue le 6 février 1996, - condamne Monsieur X... à restituer

Suivant acte en date du 25 octobre 2021, Monsieur et Madame [X] ont conclu un contrat en vue de la construction d’une maison individuelle avec la société [O] CONSTRUCTION.

Conseiller, Madame Odile MALLET, Conseiller, GREFFIER : Madame Claudine PERRIER, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 13 Septembre 2011 ARRÊT : Contradictoire

Monsieur [I] a été placé à l'isolement le 28 juillet 2022 à 12 h 45 minutes.

Dès lors, Monsieur [G] [F] et Monsieur [H] [C] justifient d'un motif légitime à voir une mesure d'expertise ordonnée au contradictoire des parties.

syndical) ont été mineurs et isolés ainsi que nés de difficultés comptables sans lien apparent avec un quelconque harcèlement; que l'incident du 30 juillet 2007 fait l'objet des seules déclarations contradictoires

N'étant ni présent ni représenté lors de l'audience de plaidoirie il sera en conséquence statué à son encontre par jugement réputé contradictoire.

Attendu que l'exécution provisoire est rendue nécessaire par l'ancienneté de la créance ; PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en premier ressort et réputé contradictoire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] [X] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00231

./ Monsieur Z... S.C.P BOYER LESCAT MERLE Monsieur X... S.C.P BOYER LESCAT MERLE CONFIRMATION PARTIELLE GROSSE DELIVREE LE Y... COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE A...

Dès lors, Monsieur [K] [W] démontre disposer d’un motif légitime à ce qu'un expert soit désigné, au contradictoire de Monsieur [P] [J], lequel accomplira sa mission comme énoncé au dispositif de la présente

Dans ces conditions, Monsieur [C] [U] justifie d'un motif légitime à voir ordonner une mesure d'expertise judicaire au contradictoire de la SAS AUTOPLUS et Maître [E] [K] désigné en qualité de mandataire