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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2305342_20230505
5 mai 2023
CANAUD La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470813.20231012
12 octobre 2023
d'autre part, de condamner FranceAgriMer à lui verser la somme de 1 654 116,30 euros, actualisée en application des clauses de l'avenant n° 2 au marché conclu entre cet établissement public et la société Carrard
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100429
4 septembre 2024
Les consorts [K] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes relatives au caractère nosocomial des infections contractées par [G] [K], alors « que présente un caractère nosocomial une infection qui
JCP BAUX
69cd949ccdc6046d47caa090
1 avril 2026
En mars 2023, Madame [A] [N] a constaté la présence de cafards et en a avisé son bailleur (courriels d’avril et mai 2023).
6e Chambre A
61627778a2bc6369e8386d99
2 mai 2013
Elle ajoute que si un manège de pêche à canards lui a été attribué lors de la tentative de conciliation, elle n'a jamais pu l'exploiter faute d'emplacement approprié.
Cour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c330
20 février 2007
, avocats au barreau de MONTPELLIER Madame Marie Claude X... ... 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assisté de la SCP CALAUDI-RAMAHANDRIARIVELO, avocats
6253cc78bd3db21cbdd90311
26 février 2013
La société Languille, qui appartient au groupe Descours & Cabaud, a pour activité le négoce industriel.
1ère Chambre A
5fdac7c5e71ddf59e118974e
23 mai 2019
/BEAUREGARD/MOLINIER/TRIBOUL MAILLET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI/BEAUREGARD/MOLINIER/TRIBOUL MAILLET, avocat au barreau de MONTPELLIER
soc
613723becd5801467740d954
12 juillet 2001
contradictoire de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie exige de la CPAM qu'elle informe l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et les
comm
61372460cd58014677414fc0
31 mai 2005
qu'elle avait commis des actes de contrefaçon de cette marque, alors, selon le moyen : 1 / que la distinctivité d'un signe ne se définit ni par sa nouveauté ni par son originalité mais par son caractère
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201420
22 novembre 2018
devait certes être condamnée à payer la somme de 500 971,88 euros à la société Caraïbes import Martinique, il convenait « cependant de préciser que les sommes versées par la société GFA Caraïbes à la
2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2215452_20220920
20 septembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 16 septembre 2022 en présence de Mme Canaud, greffière d'audience : - le rapport de Mme B, - et les observations de Me de Seze pour M.
6253c865bd3db21cbdd852c5
11 janvier 2001
A l'arrivée à Grand Quevilly, le destinataire, la société CARNAUD METALBOX ayant constaté des avaries a refusé de prendre livraison de la marchandise.
6253ca43bd3db21cbdd8a83c
30 janvier 2008
Suivant déclaration du 29 mars 2005 la SARL JEANTOT PLAISANCE disant que son siège social était 1 Quai de la Cabaude aux Sables d'Olonne et la Société SAIL and CRUISES LDT disant que son siège social était
Chambre Commerciale
680b1a4d2364a383b774746e
24 avril 2025
DBVN-V-B7I-HCY6 ----------------------------------------------------------------------------------- APPELANTS Monsieur [L] [P] représentant légal de la SAS JA AUTO PRESTIGE Représenté par Me Didier CAILLAUD
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306475_20230913
13 septembre 2023
juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé au 25 mare aux canards
607940fb9ba5988459c3fe6c
20 décembre 1971
COMPETENCE ETANT LIMITEE AU DOMMAGE COMMIS EN FRANCE PAR LA VENTE DE CES EXEMPLAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE S'INSPIRANT D'UN ARTICLE DU SUNDAY TIMES ET D'UN AUTRE ARTICLE DU CANARD
6 SS
CETAT:CETATEXT000007920792
31 janvier 1997
du 19 juillet 1991, fixant les dates d'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau, dans le département de l'Orne, sur les lacs, étangs, fleuves, marais non asséchés au 11 août 1991, pour les canards
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008032726
9 mai 2001
l'arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 13 juillet 2000 en tant qu'il fixe au 1er septembre et non au 10 août 2000 la date d'ouverture anticipée de la chasse aux canards
3e chambre sociale
66ab251fba731fad7dd354b2
31 juillet 2024
4] [Localité 2] Représentant : Me Georgia BAUTES de la SELARL BAUTES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : CAF DE L'HERAULT [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Camille CALAUDI
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