Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par le cabinet Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par le cabinet Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.

UGIP ASSURANCES N° SIRET : 398 78 4 6 45 [Adresse 8] [Localité 9] Représentant : Me Frédéric WIZMANE de la SELEURL W Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0223 - Représentant

- 35031 RENNES - tél : 02.99.65.37.37 JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 08 Janvier 2026 Affaire N° RG 25/06516 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LYC2 RENDU LE : HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX Par Mélanie FRENEL

ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Christophe RUIN, Président, et Madame Monique RICHARD, Conseiller, chargés du rapport.

composition non collégiale de la formation, devant Madame Nathalie FRENOY, Présidente, chargée du rapport.

à la Cour Avocat plaidant : Me FREUDL, avocat au barreau de STRASBOURG INTIME - APPELANT INCIDEMMENT : Monsieur [P] [N], en liquidation judiciaire, [Adresse 5] Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY

des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller chargé du rapport.

Frindel, rapporteur public, - les observations de Me Guilbeau de l’Association Montesquieu Avocats, représentant SARLU Compagnie générale de construction, - et les observations de Me Roels de la société

, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

à la Cour Avocat plaidant : Me FREUDL, avocat au barreau de STRASBOURG INTIME - APPELANT INCIDEMMENT : Monsieur [R] [O], en liquidation judiciaire [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Le 14 avril 2017, l’autorité chargée de l’enregistrement immobilier («   l’autorité chargée de l’enregistrement   ») enregistra le titre de propriété de la requérante sur l’appartement (sur la

du Conseil d’Etat, la société Montfort force unie demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa requête ; 3°) de mettre solidairement à la charge

& ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 617 - N° du dossier 20210135 Représentant: Me Stéphane CATHELY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0986 *********

, substituant Maître FEDIDA Jean Marc, avocat au barreau de PARIS.

et transmis à l'avocat désigné, le 12 septembre 2022.

, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20210670 Représentant : Me Mélinda FOSSEY, Plaidant, avocat au barreau de LE MANS Représentant: Me Emmanuel LOISEAU, Plaidant