Par déclaration enregistrée le 15 octobre 2021, la Sa Créatis a interjeté appel du jugement. La Sa Créatis a fait signifier sa déclaration d'appel à M.

La SA Créatis a notifié la déchéance du terme à Mme [Y] par lettre recommandée avec avis de réception en date du 22 juin 2021.

Le 22 décembre 2021, la société Creatis a fait assigner M.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 15 octobre 2021 la SA Créatis a interjeté appel de cette décision.

Par acte de commissaire de justice délivré le 4 août 2020, la société Créatis a assigné M.

Or, l'assignation a été introduite par la société CREATIS le 30 septembre 2013, soit tardivement et hors délai. Elle est donc frappée de forclusion ».

Claude CRETON, président de chambre Mme Monique CHAULET, conseillère Mme [W] [M]., conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Creatis a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2024 la SA Creatis a fait citer à comparaître M.

Par acte d'huissier en date du 9 novembre 2021, la SA Créatis a attrait en paiement M.

La société CREATIS a en outre sollicité la condamnation solidaire de Monsieur [Y] et Madame [I] au paiement des dépens. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 6 octobre 2025.

Dès lors, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a déchu la SA CREATIS de l'intégralité de son droit aux intérêts.

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Creatis a entendu se prévaloir de la déchéance du terme. Par acte du 4 octobre 2021, la société Creatis a fait assigner M.

Aussi, compte tenu de la date de l'assignation le 06 novembre 2024, la demande de la SA CREATIS a été formée avant l'expiration du délai biennal de forclusion. Elle est donc recevable.

Par déclaration au greffe du 14 avril 2021, la société Creatis a relevé appel de cette décision.

ne s'élève qu’à la somme de 23 366,17 € au principal; En conséquence, ORDONNER le cantonnement de la créance de la SA CREATIS à la somme de 23 366,17 € au principal ; CONSTATER que la SA CREATIS a manqué

Par acte du 4 avril 2024, la SA Creatis a interjeté appel de la décision.

Des échéances étant demeurées impayées, la société Creatis a fait assigner M. 

CREATIS a consenti à M.

X... a sollicité son inscription sur la liste des conseils juridiques auprès du procureur de la République de Créteil ; que cette requête, ainsi que le recours formé par le requérant devant le tribunal