1990 pour l'achat de vaches d'embouche, un prêt de 400 000 francs, le 18 avril 1991 en attente de vente d'animaux, enfin un prêt de 183 000 francs pour consolidation de prêts antérieurs ; que les débiteurs

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de mainlevée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à relever les éventuelles conséquences d'une inaction du débiteur

Selon l'article 1346-5, alinéa 1er, du code civil, la subrogation peut être opposée au débiteur si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte. 8.

expressément n'avait pas été effectivement délivrée à l'assurée, après avoir constaté que cette mise en demeure avait été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse exacte du débiteur

; que la charge de cette preuve ne peut être renversée et peser sur le débiteur qu'en cas d'absence d'inventaire ou d'inventaire incomplet et inexploitable des biens tel que prévu à l'article L. 622-6

[C], alors « que toute personne a droit au respect de ses biens ; qu'une condamnation pécuniaire prononcée par le juge porte nécessairement atteinte aux biens du débiteur en ce qu'elle l'expose à devoir

cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Pascal X... est poursuivi, sous la qualification de vol, pour avoir avoir déboisé

CLASSE OU INSCRIT, IL NE PEUT FAIRE L'OBJET, TANT DE LA PART DES PROPRIETAIRES PRIVES QUE DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS, D'AUCUNE CONSTRUCTION NOUVELLE, D'AUCUNE DEMOLITION, D'AUCUN DEBOISEMENT

avocat - #C1797 DÉFENDERESSE Madame [Y] [L] [M] épouse [J] [Adresse 6] [Localité 5] Ayant pour conseil Me Chloé GOSSART, avocat - #G0141 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Gyslain DI [Localité 7]-DEBIZET

, alors, selon le moyen : "que le tiers saisi banquier est tenu de fournir au créancier saisissant tous les renseignements sur l'existence, la nature et le solde de tous les comptes ouverts par le débiteur

condamnation à payer à la société Euro Sales finances la somme de 25 895,28 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2000, alors, selon le moyen, que le paiement fait par le débiteur

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement dont ils ont interjeté appel, M et Mme X... ( les débiteurs

X... quand il résulte de ses constatations que l'existence d'un engagement principal demeure incertain au point qu'on ignore qui pouvait être le débiteur de cet engagement principal dont M.

titre du remboursement du prêt contracté le 18 juillet 2006 par la SCI, alors, selon le moyen, que, lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le Crédit industriel et commercial de Paris ( CIC), se prétendant créancier de la société PGM Informatique au titre du solde débiteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane, Clotilde, Denise X... épouse de M.

époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors que la subrogation transfère au subrogé la créance qu'il a désintéressée, avec ses accessoires et ses exceptions ; que le débiteur

à partir du mois de février 1988, les échéances du prêt étant toutefois prélevées par mention au débit du compte jusqu'au 31 mars 1989, date de la clôture ; que, par lettre du 10 mai 1989, le CIN a accepté