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2 134 résultats pour « Desgrippes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0928DEC004458798

Admin. suprême

28 septembre 2006

28 septembre 2006

I would describe this man as having long black hair tied into a pony tail. He was wearing a black sleeveless jacket and dark trousers. I rushed forward to attempt to assist him.

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:1221JUD006151300

Admin. suprême

21 décembre 2004

21 décembre 2004

    The applicant explained that the words used to describe C.M. were justified by the latter's conduct (see paragraph 9 above). In this respect the applicant put forward three witnesses.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:1125JUD002311893

Admin. suprême

25 novembre 1999

25 novembre 1999

He describes Professor Bratholm’s recent report on police brutality in the Bergen police force as ‘pure misinformation intended to harm the police’.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0701JUD007793811

Admin. suprême

1 juillet 2014

1 juillet 2014

    The experts went on to describe numerous traumatic injuries to Mr   Dimitrov’s body.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0624JUD004458798

Admin. suprême

24 juin 2008

24 juin 2008

I would describe this man as having long black hair tied into a pony tail. He was wearing a black sleeveless jacket and dark trousers. I rushed forward to attempt to assist him.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1104JUD003458807

Admin. suprême

4 novembre 2010

4 novembre 2010

Il fut roué de coups, notamment dans les parties génitales, alors que les policiers tentaient de le mettre dans une geôle de dégrisement à l'extrémité d'un couloir.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

677c551d6f491b6d26394902

T. Judiciaire

4 janvier 2025

4 janvier 2025

Par la suite, le 1er janvier 2024 à 7 heures 30 après dégrisement, l’officier de police judiciaire a pu constater une compréhension suffisante de la langue française pour notifier ses droits à Monsieur

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

689acace8a5703d75a6684ef

Appel

6 août 2025

6 août 2025

différer leur notification, qu'à 2 h 11 il a vu un médecin, qu'à 5 h il a été constaté qu'il tenait encore des propos incohérents et que ses droits lui ont finalement été notifiés à 08 h 20, après total dégrisement

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2303836_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Il a été placé en dégrisement puis en retenue administrative pour vérification du droit de circulation ou de séjour.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

été EUROPE GARAGE etc/Monsieur Y

6253c905bd3db21cbdd87095

Appel

27 janvier 2005

27 janvier 2005

BOURG-EN-BRESSE représentée par la SCP DUTRIEVOZ, Avoués assistée par Maître LEFEBVRE, Avocat, (BOURG-EN-BRESSE) Monsieur Musa Y... représenté par Maître DE FOURCROY, Avoué assisté par Maître BENNETEAU-DESGROS

Source officielle
CC

cr

61372538cd5801467741bf81

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

de 1 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que la cour de Poitiers, qui n'a pas recherché si le fait d'apposer une étiquette cartonnée sur des vêtements dégriffés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Nancy

DCA_23NC01845_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

A a été interpelé le 17 novembre 2022 en état d'ébriété pour ivresse publique lors d'une altercation avec l'un de ses voisins et placé en cellule de dégrisement.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203390_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Il est connu des services de police sous cette identité, d'une part, pour port d'armes de sixième catégorie sans motif légitime en 2013 et, d'autre part, pour placement en cellule de dégrisement à la suite

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00776_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Il ressort, au demeurant, d’un procès-verbal du commissariat de police de Laval que l’intéressé a été interpellé, le 10 février 2024, pour ivresse publique et manifeste et placé en dégrisement.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1678868-1765576

Admin. suprême

24 mai 2006

24 mai 2006

  Le matin du 7 avril 1993, leur fils, Pascal Taïs, âgé de 33 ans, fut retrouvé mort dans une cellule de dégrisement du commissariat d’Arcachon, où il avait été placé pour la nuit.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2300342_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

état alcoolique n'a été établie qu'à la suite des vérifications entreprises par les services de police au commissariat de Clermont-Ferrand, l'intéressé ayant été, au préalable, placé en cellule de dégrisement

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2217058_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Revéreau, rapporteur public, - et les observations de Me Desgrée, substituant Me Bernot, représentant la chambre de métiers et de l'artisanat des Pays de la Loire.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200850_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Brémond, premier conseiller, - les conclusions de Mme Thomas, rapporteure publique, - les observations de Me Giroud, avocat des requérants, - et les observations de Me Desgrée, substituant Me Bernot

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2108732_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme André, première conseillère ; - les conclusions de Mme Milin, rapporteure publique ; - les observations de Me Desgrée, avocat

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2100602_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

B, et celles de Me Desgrée, substituant Me Bernot, représentant le SDIS de la Loire-Atlantique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle