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156 166 résultats pour « Devillières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300270

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

légale au regard des articles 1er et 3 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 novembre 2018, dite loi Élan ; 2°/ que M. et Mme [Y] soutenaient que « le lot n'est défini

Source officielle

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CC

civ1

à l'arrêt d'avoir rejeté son action en garantiec/La Paternelle

613721a6cd580146773f59ec

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

1989) a rejeté les deux réclamations aux motifs que le silo -sans défaut en luimême- n'était pas conçu pour le stockage de grain humide et que le sinistre, imputable à un manquement du vendeur à son devoir

Source officielle
CC

civ1

613724cecd58014677418860

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

l'étranger) et assumer la charge de leur entretien à domicile ; qu'en reprochant à la société Y... de n'avoir pas vérifié la situation professionnelle exacte de son client et d'avoir ainsi manqué à son devoir

Source officielle
CC

civ1

613723d0cd5801467740e807

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

X... n'a jamais soutenu devant la cour d'appel que le devoir d'un avoué, lorsqu'il est chargé par un intimé de défendre ses intérêts, consiste, lorsque l'appelant n'a pas conclu, à demander au minimum

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100557

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[I] en responsabilité pour obtenir le paiement de la somme versée à titre d'indemnité, invoquant un manquement du professionnel à son devoir de conseil et de mise en garde sur les défauts de conformité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00695

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

M. et Mme [W] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme nouvelle en cause d'appel leur demande pour non-respect du devoir de mise en garde, alors « qu'est recevable la demande reconventionnelle

Source officielle
CC

cr

écembre 2015, qui, dans la procédure suivie, sur sa plaintec/MM. Saïd Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00142

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

non-appartenance à ces catégories ne sert subsidiairement qu'à préciser la communauté des "Français blancs dits de souche" précisément visée ; que si des critères cumulatifs peuvent être employés pour définir

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00869

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Les références des textes définissant l'infraction doivent être mentionnées s'il s'agit d'infraction à des règlements SNCF..."

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CA

1ère chambre civile

5fdcd00138bf0e3b4d7085e6

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

de justice délivré le 23 juin 2014, Mmes X... et Z... ont assigné la société Agim en restitution du dépôt de garantie de 6000 euros versé à son compte séquestre, reconnaissance du manquement à son devoir

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CA

1ere Chambre

5fd97490c99ea561ffbbfbc9

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

II - Sur la demande de dommages intérêts des époux [G] Les époux [G] reprochent à la Banque Patrimoine et Immobilier d'avoir manqué à son devoir de mise en garde en leur consentant les prêts litigieux

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CA

4ème Chambre

5fd97b0a08ec53693ded0881

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

[V] est intervenu pour procéder à l'assemblage du chalet, montage inclus dans le devis de la société Création Bois Massif.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101373

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'emprunteur et la caution font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en réparation du manquement par la banque à son devoir

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CA

Chambre 3-3

5fd950d997980d39a8109a0a

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Sur le devoir de conseil et de mise en garde : Les appelants reprochent à la SAS Sogefinancement d'avoir, en ne s'assurant pas de leur solvabilité et en ne les éclairant pas sur les risques liés au

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CA

Chambre 3-4

5fd9a39733695296dc501a07

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Invoquant leurs faibles revenus et estimant que la Caisse d'épargne avait manqué à son devoir de conseil et mise en garde ainsi qu'à son obligation d'information à leur égard lors de l'octroi des prêts

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02179

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

La politique tarifaire va devenir, votre souci plus le mien », finissant ainsi l'échange : « e pense qu'il est préférable de faire 25 % de marge sur 20 millions d'euros de chiffre d&apos

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cr

6137259ecd5801467741f3f9

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jacques X... des fins de la poursuite, l'a relaxé et a débouté le Crédit Commercial de France de ses demandes ; "aux motifs que les devis

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civ2

61372306cd58014677404776

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

part, qu'aux termes de l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs

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civ3

613721b0cd580146773f61d2

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

été prévue, dans le cadre de l'assurance responsabilité souscrite par cette dernière, la responsabilité susceptible d'être retenue au titre de la conception et de la surveillance, du manquement au devoir

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00089

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

La société Jirlec fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la banque, alors « qu'un établissement de crédit est tenu d'un devoir de vigilance dans le traitement des ordres de virement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00681

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

La SCI et son commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la banque est tenue à l'égard de l'emprunteur non averti d'un devoir de mise en garde

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