AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300270
30 mai 2024
30 mai 2024
légale au regard des articles 1er et 3 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 novembre 2018, dite loi Élan ; 2°/ que M. et Mme [Y] soutenaient que « le lot n'est défini
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civ1
à l'arrêt d'avoir rejeté son action en garantiec/La Paternelle
613721a6cd580146773f59ec
14 mai 1992
14 mai 1992
1989) a rejeté les deux réclamations aux motifs que le silo -sans défaut en luimême- n'était pas conçu pour le stockage de grain humide et que le sinistre, imputable à un manquement du vendeur à son devoir
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