Fabrice Benkimoun, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ; 1.

jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS [C] [J] [U] [Adresse 1] Activité : Par tous moyens directement ou indirectement : la fabrication

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 22 JANVIER 2024 Monsieur Fabrice

Vincent X..., 3°/ à Mme Gulcan Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...]                                      , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA

. ; le condamne à payer aux sociétés France menuiseries et Ateliers de fabrication Dutertre la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et

Vincent Villette, auditeur, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Société

Fabrice Benkimoun, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Vincent Ploquin-Duchefdelaville, auditeur, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Linpac Packaging Provence ; Considérant ce qui suit : 1.

Fabrice Benkimoun, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

2009F00908 APPELANTE Mademoiselle [S] [X] demeurant [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque K0090 Assistée de Me Vincent

Représentés tous deux par Me Patrick MCKAY de la SELARL MCKAY, avocat au barreau de PARIS, toque : C0514 Assistés sur l'audience par Me Vincent PROUST, avocat au barreau de PARIS, toque : C0514

SARL AGENTISSIMO Agissant poursuites et diligneces de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège No SIRET : 349 178 095 ayant son siège au 180 rue Lafayette-75010 PARIS Représentée par Me Vincent

engagées à acheter le fonds de commerce exploité par CMC dans des locaux sis [...] , propriété de SHGD, et que le 20 septembre 2008 la société Square 18 ne s'est pas présentée en l'étude de maître Vincent

Elle précise que cet alternateur a été fabriqué en petite série et affirme qu'il n'est plus commercialisé depuis l'année 2015.

la personne de son président domicilié en cette qualité au siège situé [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Thi My Hanh NGO-FOLLIOT, avocat au barreau de PARIS, toque B 853 Assisté de Me Vincent

Fabrice JACOMET, Conseiller Hors Hiérarchie, Faisant Fonction de Président, chargé d'instruire l'affaire, lequel a préalablement été entendu en son rapport M.

qu'elles ont eu connaissance de son existence avant le 22 décembre 2004 ; elles soutiennent n'en avoir eu connaissance que lorsque, par lettre du 5 décembre 2007, Me A..., notaire membre de la SCP Vincent