législation ; que ce texte ne les autorise pas à effectuer une visite des lieux, une telle visite ne pouvant, en application de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, être réalisée qu'en cas de flagrant

La Région flamande a succédé à l’Etat belge le 2 septembre 1993.

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FLAMARY, ETAIENT DEMEURES EN VIGUEUR COMME VALANT RESPECTIVEMENT DELIVRANCE DU RECEPISSE DE DECLARATION ET ARRETE DE PRESCRIPTIONS SPECIALES, IL EST CONSTANT QUE LE 8 AVRIL 1981 LA SOCIETE FLAMARY A DEPOSE

et de saisie incident en date du 8 mars 1999, ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 53 du Code de procédure pénale, "est qualifié crime ou délit flagrant le

Laurent Y... a, le 24 janvier 2013, constaté par le moyen de la vidéo surveillance un flagrant délit de vol de viande appartenant à sa société commis par M.

d'établissements agréés" ; qu'elles se distinguent ainsi, selon cette décision : - "des moules de corde : "moules triées et lavées provenant de supports en suspension, sous des installations fixes ou flottantes

Cette décision fut confirmée en tous points par le ministre flamand de l’environnement le 30 juillet 1996. 6.

demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 19 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la suite des désordres affectant le groupe de logements "Les Flamants

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#BIC SA, Flamagas SA y Swedish Match SA contra Consejo de la Unión Europea.

Vu la requête enregistrée le 25 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société anonyme FLAMARY, dont le siège est avenue de la Gare à Argentat (19400), représentée

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