4ème Chambre ARRÊT N° 271 N° RG 19/08133 N°Portalis DBVL-V-B7D-QKX2 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

représentée par Me François-Régis VERNHET , avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur Laurent D... né le [...]           à Montpellier (34000) de nationalité Française [...]

, voire de le tromper, et qui conduit traditionnellement, dans un tel contexte dolosif, à la nullité du contrat de franchise ; qu'il en déduit que ces parties ne peuvent être admises à présenter une

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

DORAT (87210) Retraitée, demeurant...-87000 LIMOGES représentée par Me Emmanuel LEMASSON, avocat au barreau de LIMOGES Madame Marie-Françoise Y... divorcée Z...

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

à la société Financière régionale Sud Massif Central de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Lyonnaise de banque, Sofinco Anap, Finaref, Cofidis, Covefi, Française

Dans le cadre de cette dernière commission, des vérifications ont été confiées à l'[5] ([5]) et à l'Institut français du pétrole énergie nouvelle (IFPEN). 4.

MATHIS MAEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 05 Juillet 2023 APPELANTS : M.

DEUX MILLE VINGT QUATRE à 17 H 00 Nous, Rémi FIGEROU, président de chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de Marie-Françoise

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2011 (no 279, 4 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2011 (n° 277, 4 pages) Numéro d'inscription

C/ APASE Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 JUIN 2015 COMPOSITION DE

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2018 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 09 JUIN 2017 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

N..., médecin, du chef de tromperie et, statuant à nouveau, les a relaxés du chef de complicité de tromperie et, infirmant le jugement entrepris pour le surplus, a relaxé les sociétés Amestoya, Lagunarte

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2014 (n° 65 , 10 pages) Numéro d'inscription

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 6 février 1991, qui a relaxé Aimé X... du chef de tromperie