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B... demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions des 10 juillet 2023 et 27 septembre 2023 par lesquelles Pôle emploi Normandie, devenu France Travail Normandie, a procédé à sa radiation de la

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et le délai de départ volontaire : 4.

Par un jugement n° 1002219 du 18 juillet 2017, le tribunal a condamné in solidum, les sociétés Systra, BET Bailly, Le Foll TP et Via France Normandie, venue aux droits de la société EJL Normandie, elle-même

du 27 décembre 1968 ; elle justifie résider de manière habituelle sur le territoire français depuis son arrivée en France en juin 2013 et de manière régulière depuis l'obtention de sa carte de résidence

A..., l'AGP Groupe Axa assurances Normandie-Maine et M.

B, il y a lieu de le renvoyer devant la rectrice de la région académique Normandie pour la liquidation de ladite majoration.

ADLER ORTHO FRANCE [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20240001 APPELANTE S.A.R.L.

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 4.

Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2025, France Travail Normandie conclut au rejet de la requête au motif que la contrainte est légalement fondée. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, l'université de Rouen Normandie conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, l'Université de Rouen Normandie, représentée par Me Pichon, demande au tribunal d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article

CHAUVIN, président Décision n° 10518 F Pourvoi n° J 17-27.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

préfet de police de Paris une obligation de quitter le territoire français restée inexécutée.