Il résulte de l'expertise que le gammiste a fourni à la société Alain David les profilés et accessoires des menuiseries.

The second applicant Ms   Galina   Zabelina died in 2013. 6.     The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. 7.

    Guiso-Gallisay v.

fonds aurait disparu, alors que la créance déclarée à titre privilégiée pour le prêt du 23 février 2012 n'a jamais été contestée, que le nantissement du fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste

Attendu que s'agissant d'un gage avec dépossession, l'accès ne peut en être interdit aux créanciers gagistes ; qu'au regard du principe d'indivisibilité du gage, l'apposition des scellés sur le lieu de

page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sB81E279F { width:179.94pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block } FIFTH SECTION DECISION Application no. 36852/09 by Galina

.sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt }   Communicated on 28 June 2016   SECOND SECTION Application no. 4797/15 Galina

2020, la société BPIFRANCE a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire pour la somme totale de 353 999,09 euros dont 323 999,09 euros à titre chirographaire et 30 000 euros à titre gagiste

prévu par l'article L 641-13 du code du commerce ; en tout état de cause : - dire et juger que la créance fiscale de TGI ne peut bénéficier d'un paiement prioritaire sur la créance du créancier gagiste

s69A59588 { width:200.09pt; display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } THIRD SECTION DECISION Application no. 28846/04 by Galina

padding-left:0pt } .s8F670191 { font-family:Arial; font-size:12pt; list-style-position:inside } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold }     THIRD SECTION DECISION Application no. 60687/08 Galina

gage sans dépossession l'intégralité de ses stocks ; que la société Cibem ayant été mise en liquidation judiciaire le 1er juin 2010, la société Lactalis a déclaré sa créance en qualité de créancier gagiste

pour la somme de 712.005,95 euros tant en son nom personnel qu'au nom et pour le compte du CREDIT DU NORD outre intérêts conformément à l'article L. 622-28 du Code de commerce, dont à titre privilégié gagiste

SERTY SOCIETE D’ETANCHEITE REFECTION TOITURES DES YVELIN ES [Adresse 8] [Localité 18] Représentée par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0667 Société

E D, demeurant 52 avenue des Piliers à Saint-Maur-des-Fossés (94210), représenté par Me Gafsia, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du

E D, représenté par Me Gafsia demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions ; 2°) d'annuler cette décision ou, à défaut, de procéder au réexamen

B C A, représenté par Me Gafsia, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sous astreinte de 100

A B, représenté par Me Gafsia, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 juin 2023, 26 juillet 2023 et 30 avril 2024, Mme B C, épouse A, représentée par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler

ENGAGEMENT DONT ILS N'AURAIENT PAS MESURE LES CONSEQUENCES, ET QUE LA NULLITE ENCOURUE POUR LE CAS OU CETTE FORMALITE N'AURAIT PAS ETE ACCOMPLIE A TEMPS EST SANS EFFET DANS LES RAPPORTS ENTRE LE CREANCIER GAGISTE