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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre, JU
DTA_2103087_20230228
28 février 2023
C B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ; 2°) d'annuler
7ème chambre, JU
DTA_2102137_20231228
28 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mars 2021, Mme B C, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 22 janvier
JU 6ème chambre
DTA_2308800_20240611
11 juin 2024
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 19 septembre 2023 portant invalidation de son titre de conduite pour solde de points devenu
JU 4ème chambre
DTA_2405800_20251229
29 décembre 2025
B..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48SI » du 6 mai 2024, par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de
juge unique (2)
DTA_2300433_20240712
12 juillet 2024
D A, représenté par Me Grebille -Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 23 janvier 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis
CH 1 JU
DTA_2300047_20230526
26 mai 2023
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 2 novembre 2012, 7 mars 2013, 29 mars
Juge Unique
DTA_2500363_20260224
24 février 2026
B..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler les trois décisions de retraits de points, consécutives aux infractions commises le 20 août 2021 au Morne-Rouge, le 17 juin
10ème Chambre (JU)
DTA_2310024_20250507
7 mai 2025
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 26 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis
JU 1ère chambre
DTA_2306901_20240516
16 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, Mme B A, représentée par Me Grebille-Romand, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2201470_20221214
14 décembre 2022
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de point (s) au capital de son permis de conduire prises à la suite
JU1
DTA_2300815_20230628
28 juin 2023
A B représenté par Me Grébille-Romand demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son
Président LE GARS
DTA_2110881_20221205
5 décembre 2022
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 8 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidité de son titre
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2112372_20250311
11 mars 2025
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision émise le 24 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200910_20221221
21 décembre 2022
D A C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du ministre de l'intérieur en date du 21 décembre 2021 portant invalidation de son permis
DTA_2105591_20220712
12 juillet 2022
B D, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré du capital de son permis de conduire trois
3ème Chambre
DTA_2105738_20231005
5 octobre 2023
suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 novembre 2021 et le 30 avril 2023, la société Dalkia Froid Solutions, représentée par Me Belfiore (cabinet Artaud Belfiore Castillon Grebille-Romand
juge unique
DTA_2005625_20220725
25 juillet 2022
A B, représenté par Me Olivier Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 23 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité
Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2010267_20240207
7 février 2024
C A, représenté par Me Olivier Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré un point, six points et trois points du capital de
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2201995_20230620
20 juin 2023
A B, représenté par Me Olivier Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 20 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le dernier retrait de
DTA_2202947_20221214
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal, 1°) d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de point (s) au capital de son permis de conduire prises à la suite
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