ASSURANCES "CNP" représentée par son président-directeur général en exercice domicilié ès qualités au siège social 4 Place Raoul Dautry BP 7162 75716 PARIS CEDEX 16 représentée par la SCP SALVIGNOL- GUILHEM

née le 27 Septembre 1952 à AZERAILLES (54122) de nationalité Française ... ... 34220 SAINT PONS DE THOMIERES représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me Muriel TRIBOUILLOIS

né le 22 Juin 1959 à ARLON (BELGIQUE) ... 5081 SAINT DENIS-BELGIQUE représenté par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assisté de Me DELIVRE, avocat au barreau de MILLAU Madame Evelyne Z.

suivant acte sous seing privé intitulé « location saisonnière » en date du 6 août 1993 ; qu'il est précisé que la location portera sur la cantine, le sol à demi, le hangar à demi avec la manade Fanfone Guillerme

B, représenté par Me Guilhem Riou, demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°)

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 janvier 2024 et le 7 octobre 2024, la société Isart Digital, représentée par Me Guillerm, demande à la cour : 1°) d'annuler

] [Localité 2] représentée par Maître Ghislaine CHAUVET LECA de la SELEURL CHAUVET-LECA AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1525 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME

SEBASTIMMO [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Daniela SABAU de la SELAS BDD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0046 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME

PLASMASOFT [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Grégoire JOCQUEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1565 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente

VISION [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Olivier BEAUGRAND de l’AARPI OB£MA CONSEILS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0457 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME

avocat postulant, vestiaire #D0203, et par Maître Frédéric MANGEL de la SELARL « MANGEL Avocats » , Avocat au Barreau de SAINT-QUENTIN , avocat plaidant, COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME

David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

homologation rendu à l’audience du 02 avril 2024 Composition du tribunal : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Présidente, Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur Vincent GUILBERT

homologation rendu à l’audience du 02 avril 2024 Composition du tribunal : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Présidente, Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur Vincent GUILBERT

homologation rendu à l’audience du 02 avril 2024 Composition du tribunal : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Présidente, Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur Vincent GUILBERT

tribunal : Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge Assesseur : Monsieur Jérôme BURGUE, Assesseur employeur Assesseur : Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES, Assesseur salariée Greffierère : Madame Muriel GUILBERT

Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 7 janvier 2022, assistée de Muriel GUILBERT

La présidente du tribunal a désigné Mme Guilbert, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article R. 222-22 du code de justice administrative.

Soli, président, Mme Gazeau, première conseillère, Mme Guilbert, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025. La rapporteure, signé L.