LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Jean-Rémy A..., directeur commercial, demeurant à Bruz (Ile-et-Vilaine) ..., 2°) La

Bruno C..., syndicat FNTC, demeurant ..., 7°/ M. Michel D..., demeurant ..., 8°/ M. Thierry E..., demeurant ..., 9°/ Mme Evelyne I..., demeurant ..., 10°/ M.

L'employeur sera donc condamné à payer à la salariée la somme de 8700 euros bruts qui reste due en application de la clause de non-concurrence.

BRUN c/ S.A.S.

CODIC FARE 18-20 place de la Madeleine 75008 PARIS représentée par Maître Xavier BRUN de l’ASSOCIATION BRUN - CESSAC Associés, avocats au barreau de PARIS - #E1452 DEFENDERESSE Société BABYDOO 61

Au cours de ce délibéré, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de Chambre, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, et de Monsieur

Jean-Yves, - Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jean-Claude X... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail.

Jean-Claude Y... (Délégué syndical) APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AGEN en date du 11 Mai 2001 d'une part, ET : S.A.

Bruno X..., domicilié [...]                                         , 3°/ à M.

par la jurisprudence pour écarter la clause

No 09/ 03614 AFFAIRE : Jean Gustave X... C/ S. A.

ASTOR, avocats au barreau de Saint- Etienne PARTIES CONVOQUEES LE : 21 mai 2007 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Décembre 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Bruno

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Kolia Gallier, première conseillère.

la contrepartie financière est égal à un tiers de mois si la durée de la clause de non concurrence est inférieure ou égale à un an; que, sur la base d'une rémunération mensuelle brute de 5.709 euros,

Jean Claude F... et de M.

prud'homale aux fins de voir dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail était imputable à son employeur et obtenir diverses indemnités de rupture, ainsi qu'une indemnité au titre de la clause

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 26 Mai 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Bruno

Claude Y...

Bruno FOUCHET, Président(e), M. Paul NATHAN, M.