LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 319 F-D Pourvoi n° H 20-13.265 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Elle est datée du 1er juin 2011 (pièce 4 de l'employeur).

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lecaplain-Morel, conseiller rapporteur, M.

Le calendrier de travaux TCE indice A, notifié par l'ordre de service 07/0092 du 5 juillet 2013, a reporté la réception au 31 juillet 2014 pour un délai de 44 mois.

Par un courriel du 23 juillet 2020, M.

Schaeffer, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 02 MAI 2026 Nous, Caroline SCHLEEF, Présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1174 F-D Pourvoi n° P 19-17.867 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. U... .

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M.

[Z] [L] a exercé son action en contestation dans le délai imparti par l'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, puisque le procès-verbal de l'assemblée générale tenue le 27 juin 2023 à 14 heures

Mme [G] [P] explique que les conclusions ont été signifiées à la SELARL Frédéric Verra et Marine Chollet le 10 juillet 2024, dans le délai imparti.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 02 JUILLET 2025 (N°2025/ , 3 pages) Numéro d'inscription

B, représenté par Me Schleef, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle la commission de médiation a refusé de reconnaître le caractère prioritaire

C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 28 juillet 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté leurs demandes d’aide au titre du fonds de

contributive de l’État à la mission d’aide juridictionnelle, ou à défaut d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à elle-même, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 avril et 19 juillet 2023, la société Voyageurs du monde, représentée par Me Belluc et Me Bossy, demande au tribunal : 1