Article 2 : La décision du maire de Chamalières en date du 11 juillet 1990 est annulée. Article 3 : Le recours incident de la commune de Chamalières est rejeté.

A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 26 juillet 2023 par laquelle le

Z... et Y... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Considérant que si MM.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 novembre 1984 et 13 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'HOPITAL GENERAL DE CLERMONT DE L'OISE

ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 5 OCTOBRE 1973 EST ANNULE. ARTICLE 3 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME X...

Par des courriers du 28 juillet 2020, M.

et 8 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ... au Havre (76600), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet

Vu 1°/, sous le n° 99 776, la requête enregistrée le 6 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 juillet 1986 et 21 novembre 1986, présentés pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'AUVERGNE

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Considérant que M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2025, M.

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 14 avril et 12 juillet 2022 et 1er juillet 2024, M. B...

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° 345 DU : 06 Juillet 2022 N° RG 21/00738 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FSHV VTD Arrêt rendu le six Juillet

Jean et Julien Y..., demeurant à Senicroze, Fay-sur-Lignon (43430) ; MM.

Par ordonnance du 05 juillet 2024, le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal judiciaire de CLERMONT FERRAND a rejeté la demande tendant à voir ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques

Par un jugement n° 2401150 du 18 juillet 2025, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Loire a prononcé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code