LAPERSONNE La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

LAPERSONNE La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Au cours de l'audience publique tenue le 2 mars 2023 en présence de Mme Lapersonne, greffière, ont été entendus : - le rapport du juge des référés, - les observations de Me Balouka, pour M.

Lambron, Auditeur, - les observations de Me Roger, avocat de la ville de VANVES et de Me Foussard, avocat de M.

Lambron, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 du code électoral, relatif au contentieux de l'élection des

Lambron, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M.

Lambron, Auditeur, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Henri X..., - les conclusions de M.

Lambron, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour refuser à M.

Lambron, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Jean X... et de la S.C.P.

Lambron, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par sa décision susvisée du 12 juin 1985 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a réformé un jugement

Lambron, Auditeur, - les conclusions de M.

Lambron, Auditeur, - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête présentée par M.

Lambron, Auditeur, - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la décision implicite par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé d'accorder à M.

Lambron, Auditeur, - les conclusions de M.

Lambron, Auditeur, - les observations de Me Blanc, avocat de M.

Lambron, Auditeur, - les conclusions de M.

Lambron, Maître des Requêtes ; - les conclusions de M.

Marc Lambron, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de M.